Traduction de «initiated against since hardware » (Anglais → Français) :

It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.
Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.

K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;
K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;

However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.
Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.

Therefore, in view of the special circumstances of the case, the initiation of an anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against Since Hardware is lawful.
Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'ouverture d'une enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre la société Since Hardware est légale.

Finally, not imposing measures against Since Hardware would be discriminatory vis-à-vis the exporting producers subject to the measure imposed following the first original investigation.
Enfin, le renoncement à instituer des mesures à l'encontre de Since Hardware serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs soumis à la mesure imposée à la suite de la première enquête initiale.

On 2 October 2009, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) (‘notice of initiation’), the initiation of an anti-dumping investigation pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (5) (‘the basic Regulation’) concerning imports into the Union of ironing boards originating in the PRC, limited to Since Hardware.
Le 2 octobre 2009, la Commission a annoncé, par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une enquête antidumping conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (5) (ci-après dénommé «règlement de base») en ce qui concerne les importations dans l’Union européenne de planches à repasser originaires de la RPC,limitée à la société Since Hardware.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen and Sjöstedt (GUE/NGL), in writing (SV) We are voting against this own-initiative report, since we are in favour neither of liberalisation nor of increased repression in the drugs area.
Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport d'initiative, dans la mesure où nous ne sommes en faveur ni d'une libéralisation, ni d'une répression accrue dans le domaine des drogues.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen and Sjöstedt (GUE/NGL ), in writing (SV) We are voting against this own-initiative report, since we are in favour neither of liberalisation nor of increased repression in the drugs area.
Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL ), par écrit. - (SV) Nous avons choisi de voter contre ce rapport d'initiative, dans la mesure où nous ne sommes en faveur ni d'une libéralisation, ni d'une répression accrue dans le domaine des drogues.

The allocated budget – EUR 600 million – is in addition to the series of initiatives implemented since Durban which aim to strengthen and make more effective the fight against these diseases which chiefly affect developing countries: I will mention only the Global Fund, set up at the Genoa G8 summit, and the European Community action programme.
Le budget alloué - 600 millions d'euros - s'ajoute aux diverses initiatives qui, de Durban à ce jour, se sont succédé avec l'objectif de renforcer et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre ces maladies, qui frappent majoritairement les pays en développement : je ne citerai que le Fonds mondial, institué à Gênes par le sommet du G8, et le programme d'action de la Communauté européenne.