Traduction de «injury test exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injury test exemption [ injury-based exemption ]
exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]

class-based exemption [ class test exemption ]
exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]

injury test
critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no legal basis for it, all the more so in light of the exemption that is proposed, which would be an injury test exemption to protect its news gathering and programming activity.
Elle n'a aucun fondement juridique, et encore moins avec l'exemption qui est proposée qui serait une exemption selon le critère de préjudice pour protéger ses activités d'information et de programmation.

Regarding the CBC-related amendment to this legislation, that is, to include an exclusion for journalistic source protection while allowing for an injury-test exemption on programming-related information disclosure, this sounds acceptable in principle.
En ce qui concerne l'amendement du projet de loi lié à la SRC, qui consiste à prévoir une exclusion visant à protéger les sources journalistiques tout en prévoyant une exception fondée sur un critère subjectif concernant la divulgation de l'information liée à la programmation, il semble acceptable en principe.

Then there are injury test exemptions such as injury to federal-provincial relations, injury to international relations or the defence of Canada, injury to the commercial interests of corporations that provide information to the Government of Canada.
Une autre exception obligatoire porte sur l'information fournie sous le sceau du secret par d'autres gouvernements. Il y a ensuite les exceptions fondées sur le critère subjectif comme le préjudice aux relations fédérales provinciales, aux relations internationales ou à la défense du Canada, préjudice aux intérêts commerciaux d'entreprises qui fournissent de l'information au gouvernement du Canada.

Under my proposal, existing mandatory class exemptions would be abolished in favour of discretionary injury test exemptions, and all exemptions from the right of access would be subject to a public interest override.
Avec mes propositions, les exceptions objectives seraient abolies en faveur d'exceptions discrétionnaires, fondées sur des critères reposant sur le préjudice, et toutes les exceptions du droit d'accès seraient évaluées en fonction de la primauté de l'intérêt public.

That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.
Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.