Traduction de «class-based exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

class-based exemption [ class test exemption ]
exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]

injury test exemption [ injury-based exemption ]
exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

virtual class | cyber class | Internet based class
classe virtuelle

exemption from classes
dispenses de cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The letter continues and says that clause 22 of the bill proposes further mandatory class-based exemptions.
Elle indique en outre que l'article 22 du projet de loi prévoit d'autres exemptions objectives et obligatoires.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M1 et N1, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

On the issue of inadmissibility based upon excessive demand on health or social services, it's my understanding that this bill contains new provisions exempting family-class-sponsored spouses, common-law partners and dependent children, overseas convention refugees, and persons in similar circumstances and their respective dependants from inadmissibility based upon excessive demand on health or social services.
Pour ce qui est de l'inadmissibilité des personnes qui imposeraient un fardeau excessif aux services de santé et aux services sociaux, je crois que ce projet de loi contient de nouvelles dispositions qui exemptent les conjoints, conjoints de fait et enfants à charge parrainés dans le cadre du regroupement familial, les réfugiés au sens de la convention acceptés outre-mer et les personnes dans des circonstances similaires ainsi que leurs enfants à charge.

First of all, we welcome the proposal contained in subclause 38(2) of the bill to exempt certain family class immigrants and persons in need of protection from medical inadmissibility based on excessive demand on health and social services.
Tout d'abord, le Réseau se réjouit de la proposition au paragraphe 38(2) du projet de loi, visant à exempter certains immigrants de la catégorie de la famille, ainsi que les personnes qui ont besoin de protection, des critères d'inadmissibilité médicale en raison de fardeau excessif pour les services sociaux et de santé.

1. The Commission may exempt certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install 112-based eCall in-vehicle system set out in Article 4, if following a cost/benefit analysis and a technical analysis , carried out or mandated by the Commission, and taking into account all relevant safety aspects, the installation of the 112-based eCall in-vehicle system proves not to be indispensable for further improving road safety, due to the fact that the class of vehicles concerned is designed primarily for off-road use or does not have an appropriate triggering mechanism.
1. La Commission peut exempter certaines classes de véhicules des catégories M1 et N1 de l'obligation d'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 énoncée à l'article 4, si, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices et d'une analyse technique , effectuées ou commandées par la Commission, et compte tenu de l'ensemble des aspects de sécurité pertinents, il s'avère que l'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas indispensable pour améliorer encore la sécurité routière, en raison du fait que la classe de véhicules concernés est d'abord conçue pour un usage hors-route ou ne dispose pas d'un mécanisme approprié de déclenchement .

1. The Commission may exempt certain classes of vehicles of categories M1 and N1 from the obligation to install 112-based eCall in-vehicle system set out in Article 4, if following a cost/benefit analysis and a technical analysis, carried out or mandated by the Commission, and taking into account all relevant safety aspects, the installation of the 112-based eCall in-vehicle system proves not to be indispensable for further improving road safety, due to the fact that the class of vehicles concerned is designed primarily for off-road use or does not have an appropriate triggering mechanism.
1. La Commission peut exempter certaines classes de véhicules des catégories M1 et N1 de l'obligation d'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 énoncée à l'article 4, si, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices et d'une analyse technique, effectuées ou commandées par la Commission, et compte tenu de l'ensemble des aspects de sécurité pertinents, il s'avère que l'installation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas indispensable pour améliorer encore la sécurité routière, en raison du fait que la classe de véhicules concernés est d'abord conçue pour un usage hors-route ou ne dispose pas d'un mécanisme approprié de déclenchement.

(15) In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of the relevant standards, on testing, on personal data and privacy protection and on exemptions for certain vehicles or classes of vehicles of categories M1 and N1.
(15) Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 , la Commission devrait se voir déléguer, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les modalités d'application des normes pertinentes relatives aux essais, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée ainsi qu'aux dérogations pour certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M1 et N1.

Based on this exemption, a person could acquire more than 10% of the shares of the exempted class without seeking the Minister’s approval.
Cette exemption permet donc à une personne d’acquérir plus de 10 p. 100 des actions de la catégorie exemptée sans avoir à en demander l’autorisation au ministre.

Following his pre-budgetary consultations across Canada and after talking about broadening the tax base, the Minister of Finance identified certain measures that the government could take to increase its revenues. These included lowering the ceiling on RRSP contributions, eliminating the $100,000 capital gains exemption, reducing the scope of old age pensions, taxing health care and dental care premiums paid by employers, in short, initiatives that affect the middle class which has been reeling since 1984 under the Canadian tax system.
Au terme de sa consultation prébudgétaire à travers le Canada et après avoir parlé d'élargir l'assiette fiscale, le ministre des Finances a identifié certaines cibles pouvant permettre au gouvernement d'augmenter ses revenus, comme abaisser le plafond des REER, éliminer l'exonération de 100 000 $ de gains en capital, réduire la portée des régimes de pension du troisième âge, imposer le régime de santé et de soins dentaires payé par les employeurs, bref, toute mesure touchant la classe moyenne déjà étranglée depuis 1984, par la fiscalité canadienne.