Traduction de «injury-based exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injury test exemption [ injury-based exemption ]
exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]

class-based exemption [ class test exemption ]
exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not a time-limited exemption and it is not an injury-based exemption.
Il ne s'agit pas là d'une exemption temporaire ni d'une exemption fondée sur le critère de préjudice.

Then there is section 15, which is an injury-based exemption, that contains five pages of examples and descriptions of situations that may give rise to this injury.
Plus loin, l'article 15 interdit de divulguer des renseignements potentiellement préjudiciables. L'article s'étend sur cinq pages d'exemples et de descriptions de situations susceptibles de porter préjudice.

Motion No. 6, would delete clause 5 of Bill C-461 and would therefore remove the proposed injury-based exemption, which would relate to how records of the CBC are to be treated under the Privacy Act.
La motion n 6 supprimerait l'article 5 du projet de loi C-461, qui porte sur la manière dont les renseignements de la SRC sont traités aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui supprimerait du coup l'exception pour cause de préjudice qui s'y trouve.

Motion No. 3 proposes to delete clause 2 of Bill C-461 and thus remove the proposed injury-based exemption, which would relate to how records of the CBC are to be treated under the Access to Information Act.
La motion n 3 propose quant à elle de supprimer l'article 2 du projet de loi C-461, qui porte sur la manière dont les documents de la SRC sont traités aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui supprimerait de facto l'exception pour cause de préjudice qui s'y trouve.

I can't speak about the particular document, but I can tell you that from my experience, and especially with respect to an injury-based exemption, an ATIP office will assess the injury or the existence of an injury at the time it receives the access request.
Je ne peux pas vous parler du document en particulier, mais je peux vous dire que d'après mon expérience, et particulièrement en ce qui concerne les exceptions fondées sur le préjudice, un bureau de l'accès à l'information évaluera le préjudice ou l'existence d'un préjudice au moment où il reçoit la demande d'accès à l'information.