Vertaling van "innocence to other potentially self-incriminating " (Engels → Frans) :

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

I would sum up what the critics have argued in particular: the bill provides expanded access to youth records—there's an elaborate set of provisions on that point; it limits access to legal counsel; it facilitates admissibility of potentially self-incriminating statements; and it gives a broad degree of discretion to provincial directors to specify the level as well as the length of custody.
Voici un résumé des arguments de certains critiques: le projet de loi étend l'accès aux dossiers des jeunes—il y a une série exhaustive de dispositions à cet égard; il limite l'accès à un avocat; il facilite l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes; et il accorde beaucoup de latitude aux directeurs provinciaux pour ce qui est du niveau et de la durée de la détention.

(24) The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.
(24) Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

He already mentioned the right to remain silent, but does he not think the presumption of innocence and the right not to self-incriminate are also jeopardized by this bill?
Il a déjà mentionné le droit de garder le silence, mais ne pense-t-il pas que la présomption d'innocence et le droit de ne pas s'incriminer sont également mis à rude épreuve dans ce projet de loi?

Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.
Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.

On the basis of the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights, the Commission has identified some rights that form part of the presumption of innocence such as the right to silence, the right against self-incrimination and the fact that the burden of proof should ordinarily rest with the prosecution.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d’innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l’accusation.

It has nothing to do with constitutional requirements, the presumption of innocence, or the freedom to not self-incriminate.
Cela n'a rien à voir avec des exigences constitutionnelles, la présomption d'innocence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer.

20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, the guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;
21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;