Vertaling van "innocent until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

until further notice
jusqu'à nouvel avis

wash until neutral
laver à neutralité | laver jusqu'à réaction neutre

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Member States shall ensure that suspects and accused persons are presumed innocent until proved guilty according to law.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Innocence until proven guilty: The new rules prohibit public authorities and judicial decisions from making any public references to guilt, before a person is proven guilty.
Innocence présumée jusqu'à l'établissement de la culpabilité: en vertu des nouvelles dispositions, ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d'une personne tant que cette dernière n'a pas été reconnue coupable.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here we say not only that the accused is guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against and rebut a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources; the accused is going to need unlimited resources, which may not be available, and if available most probably will not work.
On dit que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il coupable jusqu'à ce qu'il ait été reconnu innocent, mais il va avoir besoin de bien plus qu'un avocat pour se défendre contre les sorcières qui vont lui faire la chasse et réfuter les preuves secrètes produites par un État étranger. L'accusé aura besoin de ressources illimitées, dont il ne disposera peut-être pas, mais même s'il les avait, elles ne serviraient probablement à rien.

They still have the presumption of innocence until proved guilty and, as a person presumed innocent, they exercise those rights until such time as they are found guilty or convicted or confess to the crime.
Il conserve le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée et, en sa qualité de présumé innocent, il exerce ces droits jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable ou qu'il soit condamné ou encore qu'il avoue son crime.

We say the accused is innocent until proven guilty, but here, not only is the accused guilty until proven innocent, but the accused is going to need more than just a lawyer to defend against, and rebut, a witch hunt and secret evidence produced by foreign state sources.
Nous considérons normalement qu'un accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il est coupable, mais ici, non seulement l'accusé est-il présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve son innocence, mais il lui faudra plus qu'un avocat pour se défendre contre une chasse aux sorcières et pour réfuter des éléments de preuve produits sous le sceau du secret par des sources étrangères.

According to the "European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms" (ECHR, 1950), which is also binding for the European Union by virtue of Article 6 of the Treaty on European Union, and the "Charter of Fundamental Rights of the European Union" (2000), everyone has the right to liberty and security and everybody who has been charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 1950), qui a force contraignante pour l’Union européenne en vertu de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

1. Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.