Traduction de «input foreclosure strategy post-transaction » (Anglais → Français) :

Thus, it is unlikely that the combined entity will have the ability or incentive to engage in an input foreclosure strategy post-transaction as regards the supply of gas bare engines.
De ce fait, il est peu probable que l'entité issue de l’opération aura la capacité ou la motivation après l'opération de s'engager dans une stratégie de verrouillage du marché des intrants pour ce qui est de la vente des moteurs à gaz non garnis.

As to the other vertically affected markets, such as the supply of gensets and spare parts, a theory of harm based on vertical effects can be excluded as it is unlikely that the combined entity will have the ability or incentive to engage in an input foreclosure strategy post-transaction.
En ce qui concerne les autres marchés affectés verticalement, comme celui de la vente des groupes électrogènes et des pièces de rechange, il est permis d'exclure l'hypothèse d'une atteinte à la concurrence fondée sur les effets verticaux car il est peu probable que l'entité issue de la concentration aura la capacité ou la motivation de s'engager, après l'opération, dans une stratégie de verrouillage du marché des intrants.

The Commission considers that post-transaction the merged entity would have the ability and the incentive to engage in an input foreclosure strategy in relation to its Film1 channel, in particular by refusing to provide access to this channel to its retail competitors (complete foreclosure), or by degrading the conditions at which it is offered to them (partial foreclosure).
La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel).

In particular, the Commission assessed the probable effects of the transaction on the ability and incentives of the merged entity to engage in foreclosure strategies by restricting access to products, equipment and services designed or supplied by New NP and to EDF, as a customer.
La Commission a notamment analysé les effets probables de l'opération sur la capacité et les incitations de l'entité fusionnée à s'engager dans des stratégies de verrouillage de l'accès aux produits, équipements et services conçus ou fournis par New NP, d'une part, et à EDF en tant que client, d'autre part.

Moreover, the Commission concluded it was unlikely that the transaction would lead to concerns relating to the supply of 2-EH to 2-EHN producers because of the existence of alternative suppliers with sufficient production capacity, the increasing trend of imports, a sufficient degree of buyer power from 2-EHN customers and a lack of incentives for the merged entity to engage in an input foreclosure strategy.
La Commission a conclu en outre qu'il était peu probable que l'opération envisagée engendre des problèmes d'approvisionnement en 2‑EH aux 2-EHN producteurs, compte tenu de l'existence d'autres fournisseurs dotés de capacités de production suffisantes, de la hausse tendancielle des importations, du pouvoir d'achat suffisant des clients acquéreurs de 2-EHN et de l'absence d'éléments incitant l'entité issue de la concentration à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

There are other suppliers with sufficient production capacities and there are no factors that could act as an incentive to the merged entity to engage in a strategy of input foreclosure.
En effet, il existe d'autres fournisseurs dotés de capacités de production suffisantes, et il n'y a pas d'éléments pouvant inciter l'entité issue de la concentration à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants.

It concluded that there would be no risk of input foreclosure post-merger as there are alternative and competing sources of supply for fuel injection systems.
Elle a conclu à l'absence de risque de verrouillage du marché des intrants à l'issue de la concentration, en raison de l'existence d'autres sources d'approvisionnement concurrentes pour les systèmes d'injection de carburant.

The ex-post audit strategy for expenditure under the Programme will be based on the financial audit of transactions defined by Monetary Unit Sampling, complemented by a risk-based sample.
La stratégie d’audit ex post relative aux dépenses engagées au titre du programme se fondera sur l’audit financier des transactions sur la base d’un échantillonnage par unité monétaire, complété par un échantillon fondé sur une analyse des risques.

In view of this, the new entity will not have the ability to undertake any successful strategy of input foreclosure on the downstream markets for semi-finished copper products.
Par conséquent, la nouvelle entité n'aura pas la capacité d'entreprendre avec succès une stratégie de restriction d'accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.