Vertaling van "inquiry cf letter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]
enquête parlementaire

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

Form Letter - Cheque Inquiries
Lettre formulaire - Renseignements du chèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annul the letter of 20 December 2011 in so far as the President of the EIB, in addition to not adopting any provision on the mobbing to which the applicant has been subjected for 20 years, claimed that he could threaten the applicant in order to force him to accept submissively all his acts of bullying and the acts of oppression to which he is subjected on a daily basis, starting with the abandonment of a third of the appeals brought before the Committee of Inquiry;
annuler la lettre datée du 20 décembre 2011 en ce que le président de la BEI, en plus de n’avoir adopté aucune mesure au titre du harcèlement dont le requérant est victime depuis 20 ans a estimé pouvoir le menacer en vue de l’amener à subir passivement le harcèlement et les persécutions dont il est victime au quotidien en l’amenant à renoncer pour commencer au troisième des recours qu’il a présenté à la commission d’enquête.

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;
salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

Furthermore, this exception overlaps with the provision of letter (b), which allows restrictions of data subject's rights when it is necessary ‘to avoid prejudicing of ongoing investigations, inquiries or proceedings or the fulfilment of the lawful duties of the competent authorities’.
De plus, cette dérogation se recoupe avec la disposition du point b), qui autorise la limitation des droits de la personne concernée lorsque cela s'avère nécessaire «pour éviter de compromettre des enquêtes, recherches ou procédures en cours, ou de nuire à l'accomplissement par les autorités compétentes de leurs tâches légales».

In a letter to Mrs Theato of 9 March 1999, the then director of UCLAF wrote concerning the Fléchard case: 'As far as inquiries are concerned, this case was dealt with exclusively by DG VI/G/4 (...) UCLAF was at no time involved in the inquiries or kept informed thereof'.
Dans une lettre, en date du 9 mars 1999, adressée à Mme Theato, le directeur de l'OLAF écrivait, à propos de l'affaire Fléchard, que, en ce qui concerne les enquêtes, l'affaire était suivie exclusivement par la DG VI/G/4 et que, à aucun moment, l'UCLAF n'avait été associée aux enquêtes ni informée à ce propos.

134. Welcomes the clarification given by Commission President Santer that the Commission will support the European Parliament's position in the 1999 renegotiation of the interinstitutional agreement, making it compulsory for members of the government of a Member State to appear before European Parliament committees of inquiry (cf. letter from Commission President Santer to the President of the European Parliament, Mr Gil-Robles, of 5 November 1997; S(97)/160);
- prévue pour 1999 - de la décision interinstitutionnelle, la Commission soutiendrait la position du Parlement européen relative à la comparution obligatoire de membres du gouvernement d'un État membre devant les commissions d'enquête du Parlement européen (cf. lettre, du 5 novembre 1997, de M. Santer, Président de la Commission, à M. Gil-Robles, Président du Parlement européen; S(97)/160);

Despite letters of inquiry as well as a Letter of Formal Notice under Article 226 of the Treaty, the Irish authorities have never formally responded to these complaints.
En dépit de plusieurs demandes écrites de renseignements et d'une lettre de mise en demeure adressées aux autorités irlandaises conformément à l'article 226 du traité, celles-ci n'ont jamais formellement réagi à ces plaintes.

4. We do not know if disciplinary proceedings are under way (a question raised by your rapporteur at a meeting on 3-4 September 1997 and in a letter sent to the Commission on 18 September, but to which he has received no answer so far except for a letter which arrived in mid-October - a month and a half after his inquiry - which merely promised to provide information in due course).
4. Nous ne savons pas si des procédures disciplinaires sont en cours (votre rapporteur l'avait demandé lors d'une réunion des 3/4 septembre dernier et par lettre adressée à la Commission le 18 septembre dernier, mais sans recevoir de réponse jusqu'à maintenant, mis à part une lettre parvenue à la mi-octobre, donc un mois et demi après la demande, qui se cantonne à une promesse d'informations ultérieures).

Statistics show that appeals with suspensory effect and the time taken to respond to international letters rogatory frustrate many of the inquiries launched into the most serious cases of international crime.
Les statistiques montrent que les moyens de recours à effet suspensif et les délais dans le déroulement des commissions rogatoires internationales privent de résultat une grande partie des enquêtes engagées en ce qui concerne les principaux délits commis dans le cadre de la criminalité internationale.

(f) Contrary to what it told Parliament on a number of occasions, both in writing and verbally, the Commission did not initiate judicial inquiries against officials of the Commission by letter to the competent bodies on 13 December 1994.
(f) Contrairement à ce qu'elle a affirmé à plusieurs reprises au Parlement européen, tant par écrit que verbalement, la Commission n'a nullement ouvert des enquêtes judiciaires à l'encontre de ses fonctionnaires par lettre adressée le 13 décembre 1994 aux autorités compétentes.

13. The refusal by the UK Minister of Agriculture, Mr Hogg, to give evidence to the Committee of Inquiry represents a breach by the British Government of the Member States' obligations under Article 3(2) of the Interinstitutional Decision of 19 April 1995). This is clear from his letters to the Committee dated 25 September 1996 and 10 October 1996 (Annex 7).
13. Avec le refus de M. Hogg, ministre britannique, de témoigner devant la commission d'enquête, le gouvernement britannique enfreint les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 (article 3, paragraphe 2), comme l'attestent les lettres adressées par M. Hogg à la commission d'enquête les 25 septembre et 10 octobre 1996 (annexe 7).