Vertaling van "inquiry to examining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary hearing [ preliminary inquiry | preliminary examination ]
enquête préliminaire [ audience préliminaire ]

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

examination or inquiry under this Act
examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

Director Special Examinations and Inquiries
Directeur - Enquêtes et examens spéciaux

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

aeromedical examiner | aero-medical examiner | aviation medical examiner | civil aviation medical examiner | designated aviation medical examiner | medical examiner | AME [Abbr.] | CAME [Abbr.] | DAME [Abbr.] | ME [Abbr.]
examinateur aéromédical | médecin de l'aviation | médecin examinateur du personnel navigant

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

The Commission shall clearly indicate to the Agency the points of fact which it should further examine and, if appropriate, suggest possible measures of inquiry to that effect.
La Commission indique clairement à l’Agence les éléments de fait qu’elle doit examiner de façon plus approfondie et, le cas échéant, suggère d’éventuelles mesures d’instruction à cet effet.

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

The Commission will examine in particular whether Member States have demonstrated the necessity of the proposed capacity mechanism and whether measures are in place to minimise the distortions of competition that they generate, taking account of the guidance summarised in the Final Report of the sector inquiry.
La Commission entend examiner en particulier si les États membres ont démontré la nécessité du mécanisme de capacité proposé et si des mesures sont en place pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence qu'ils entraînent, en tenant compte des orientations synthétisées dans le rapport final de l'enquête sectorielle.

The inquiry has found 28 past, existing or future capacity mechanisms in the 11 Member States examined.
L'enquête a recensé 28 mécanismes de capacité anciens, actuels ou planifiés dans les onze États membres examinés.

The purpose of the inquiry is to gather information on capacity mechanisms to examine, in particular, whether they ensure sufficient electricity supply without distorting competition or trade in the EU Single Market.
L’enquête a pour objectif de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin, notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l’UE.

8. Calls on the Kingdom of Bahrain to allow all medics to resume their jobs and allow all medics and their defence teams access to the medical examination reports from the Bahrain Independent Commission of Inquiry’s examination of the detained doctors;
8. demande au Royaume de Bahreïn d'autoriser tous les personnels de santé à réintégrer leurs fonctions et de leur donner, ainsi qu'à leurs défenseurs, accès aux rapports médicaux établis par la commission d'enquête indépendante après examen des médecins incarcérés;

8. Calls on the Kingdom of Bahrain to allow all medics to resume their jobs and allow all medics and their defence teams access to the medical examination reports from the Bahrain Independent Commission of Inquiry's examination of the detained doctors;
8. demande au Royaume de Bahreïn d'autoriser tous les personnels de santé à réintégrer leurs fonctions et de leur donner, ainsi qu'à leurs défenseurs, accès aux rapports médicaux établis par la commission d'enquête indépendante après examen des médecins incarcérés;

Would the Commission consider it beneficial to initiate a sector inquiry to examine the behaviour of dominant actors in the supply chain and to determine how to address the unfair commercial practices that undoubtedly exist?
La Commission juge-t-elle appropriée la conduite d'une enquête sectorielle afin d'examiner le comportement des acteurs dominants de la chaîne d'approvisionnement alimentaires et de déterminer comment combattre les pratiques commerciales déloyales, qui existent sans nul doute?

I also have to say that the Committee on Budgets reacted very adequately by immediately setting up an internal committee of inquiry to examine all aspects of the case.
Je dois également dire que la commission des budgets a réagi de manière fort adéquate en créant immédiatement une commission d’enquête interne afin d’examiner tous les aspects de ce dossier.