Vertaling van "inquiry was created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries
traiter les demandes de renseignements de clients

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

judicial inquiry [ police inquiry ]
enquête judiciaire [ enquête de police ]

committee of inquiry | temporary committee of inquiry
commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]
enquête parlementaire

committee of inquiry
commission d'enquête [ commission d'investigation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that this was an opportunity for the government to acknowledge that an opposition member was right on an extremely important issue, namely that when a commission of inquiry is created, considering how important that is, a vote of two thirds in the House should be required to end the inquiry.
Je pense que c'était une occasion pour le gouvernement de donner raison à un député de l'opposition sur une question extrêmement importante, à savoir que lorsqu'on met sur pied une commission d'enquête, vu l'importance de cela, on exigerait de la Chambre le vote des deux tiers avant d'y mettre fin.

The capacity mechanism sector inquiry has provided input to and complements the Clean Energy for All Europeans Package presented by the Commission today to create modern, better working, more integrated electricity markets in the European Union.
L'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité a permis d'élaborer et de compléter le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens présenté ce jour par la Commission. Ce train de mesures vise à mettre en place, dans l'Union européenne, des marchés de l'électricité modernes, plus efficaces et mieux intégrés.

The sector inquiry also complements the Commission's Clean Energy for All Europeans Package to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.
L'enquête sectorielle vient également compléter le train de mesures intitulé Une énergie propre pour tous les Européens, qui vise à instaurer un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.

In particular, the sector inquiry found that inefficiently defined bidding zones create distortions both within a country and across borders, and concluded that an appropriate definition of bidding zones is likely to be the most efficient way to avoid the need for costly re-dispatching.[1]
En particulier, l'enquête sectorielle a montré que des zones de dépôt des offres définies de manière inefficace créaient des distorsions tant à l'intérieur d'un pays que par-delà les frontières, et qu'une définition appropriée des zones de dépôt des offres était vraisemblablement le moyen le plus efficace d'éviter de devoir procéder à un redéploiement coûteux[1].

The sector inquiry also complements the Commission's Energy Union Strategy to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.
L'enquête sectorielle vient également compléter la stratégie de l’union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.

The sector inquiry would focus on better identifying and addressing these measures, in line with the Commission's priorities to create a connected Digital Single Market.
L’enquête sectorielle permettra de mieux identifier ces mesures et de les combattre plus efficacement, suivant ainsi les priorités de la Commission visant à créer un marché unique numérique connecté.

Military judges could be removed during their tenure only by the Governor in Council on the recommendation of an Inquiry Committee created under the National Defence Act.1 Terms were renewable on the recommendation of a Renewal Committee until judges reached the age of retirement set out in articles 101.15, 101.16 and 101.17 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&Os).2 In making a recommendation regarding reappointment, the Renewal Committee was prohibited from considering a judge’s record of judicial decisions.3
Ce mandat pouvait être révoqué par le gouverneur en conseil seulement sur recommandation d’un comité d’enquête créé sous le régime de la Loi sur la défense nationale (LDN) 1. Le mandat d’un juge pouvait être renouvelé sur recommandation d’un comité d’examen jusqu’à ce que le juge atteigne l’âge de la retraite fixé aux articles 101.15, 101.16 et 101.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 2. Le comité d’examen ne tenait aucun compte dans sa recommandation des décisions rendues par le juge 3.

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.
6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, yet the Prime Minister said, when the Gomery inquiry was created, that everyone who knew anything ought to speak out.
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a pourtant déclaré, au moment de la mise sur pied de la Commission d'enquête Gomery, que tous ceux qui savaient quelque chose devaient le dire.

On February 25 1992, the Commission opened an inquiry under the EC's Merger Regulation after the Nestle group formally notified its intention to buy Source Perrier SA. One month later, the Commission extended its inquiry for a further four months on the grounds that the acquisition raised serious doubts that it would create or strengthen a dominant position on the French bottled water market.
La Commission avait entamé son examen du rachat de Perrier sous le règlement communautaire des concentrations lors de la notification de ce rachat par Nestlé le 25 février 1992. Un mois plus tard la Commission entrait dans la deuxième phase d'examen de quatre mois étant donné que la dite concentration soulevait des doutes sérieux pour la concurrence sur le marché français de l'eau embouteillée.