Vertaling van "insolvency 57 to create " (Engels → Frans) :

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.
En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

It is a question of how we align to the extent possible the objectives of securities law in protecting investors and the objectives of insolvency law in creating fairness to creditors, including unsecured ones.
La question est de savoir dans quelle mesure il est possible d'harmoniser les objectifs des lois en matière de valeurs mobilières visant à protéger les investisseurs et les objectifs énoncés dans les lois sur l'insolvabilité qui visent l'équité envers les créanciers, y compris envers les créanciers ordinaires.

The proposal does not create obligations for Member States in the area of consumer insolvencies.
La proposition ne crée pas d'obligations pour les États membres pour ce qui est de l'insolvabilité des consommateurs.

The proposal does not create or regulate a profession of insolvency practitioners.
La proposition ne crée ni ne régit une profession de praticien de l'insolvabilité.

Reforming national insolvency rules would create a "win-win" scenario: it will help keep viable firms in business and safeguard jobs and at the same time improve the environment for creditors who will be able to recover a higher proportion of their investment than if the debtor had gone bust.
Une réforme des règles nationales en matière d’insolvabilité créerait un scénario profitable à toutes les parties: elle contribuerait à maintenir en activité des entreprises viables et à préserver des emplois, tout en améliorant les conditions applicables aux créanciers, qui seraient en mesure de recouvrer une partie de leur investissement plus importante qu'en cas de faillite pure et simple du débiteur.

Disparities between national insolvency laws can create legal uncertainty and an unfriendly business environment.
Les divergences entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité peuvent engendrer des incertitudes juridiques et un environnement défavorable aux entreprises.

The regulation creates a specific legal framework to deal with the insolvency of members of a group of companies.
Le règlement crée un cadre juridique spécial pour traiter l’insolvabilité des membres d’un groupe de sociétés.

I would mention that this is the government that implemented the wage earner protection program and amended the Bankruptcy and Insolvency Act by creating a limited super-priority of up to $2,000 for unpaid wages.
J'ajouterai que c'est le gouvernement actuel qui a mis en oeuvre le Programme de protection des salariés et modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en veillant à ce que la priorité absolue soit accordée aux salaires impayés pour lesquels des paiements jusqu'à concurrence de 2 000 $ sont prévus.

With this bill, the federal government is stretching the notion of insolvency, it is creating uncertainty on the financial market and ambiguity in the evolution of institutions in the financial sector which could adversely affect the proper operations of these institutions.
Le gouvernement fédéral, par ce projet de loi, en élargissant la notion d'insolvabilité, crée de l'incertitude sur le marché financier, crée de l'incertitude dans l'évolution des établissements dans le secteur financier qui pourrait nuire à la bonne marche, au bon fonctionnement de ces institutions.