Traduction de «inspector's cannot enter » (Anglais → Français) :

Compassionate-use programmes are for patients who have a disease with no satisfactory authorised therapies or who cannot enter a clinical trial.
Les programmes d’usage compassionnel sont destinés aux patients qui souffrent d’une maladie pour lesquelles il n’existe aucune thérapie homologuée satisfaisante ou qui ne peuvent pas participer à un essai clinique.

I do not know that it is any consolation to Canadians that health inspector's cannot enter their homes without a warrant but can go onto their private property.
Je ne sais pas si les Canadiens peuvent vraiment se consoler à l'idée que l'inspecteur de la santé ne peut entrer chez eux sans mandat, mais qu'il peut pénétrer dans leur propriété privée.

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.
prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.

Without a FLEGT licence, timber shipments cannot enter the EU market.
Sans cette autorisation FLEGT, une expédition de bois ne peut pas accéder au marché de l’UE.

(2) The Minister shall furnish every security inspector with a certificate of designation as a security inspector and, on entering any place or inspecting anything, a security inspector shall show the certificate to the person apparently in charge of the place or thing if the person requests proof of the security inspector’s designation.
(2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité que ce dernier présente, sur demande, à la personne apparemment responsable de la chose ou des lieux qui font l’objet de sa visite.

(2) The certificate must list any category of place or vehicle that the inspector has been designated to inspect, any condition that must be satisfied by the inspector in conducting an inspection and any restriction on the powers conferred on the inspector, and on entering or inspecting a place or vehicle the inspector shall, if requested, show the certificate to the person in charge of the place or vehicle.
(2) Le certificat énumère les catégories de lieux ou de véhicules que l’inspecteur est autorisé à visiter, fait état des restrictions attachées à ses pouvoirs et prévoit les modalités applicables au déroulement de chaque visite; l’inspecteur présente, sur demande, son certificat au responsable des lieux ou véhicules visités.

Inspectors are authorized by law to enter these premises, although obviously, they cannot enter private property without a warrant.
Dans le cadre d'une loi, les inspecteurs ont le droit d'aller là où il le faut sauf, évidemment, dans des propriétés privées sans mandat.

The inspector can enter premises—not dwelling houses, though; there are conditions for dwelling houses—but cannot enter premises unless they have reason to believe there are explosives present.
Les inspecteurs ont le droit d'effectuer des inspections des lieux—sauf dans un domicile, pour lequel il existe des conditions spéciales—,mais uniquement s'ils ont des raisons de croire qu'il y a présence d'explosifs.

2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1, and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), that the asylum seeker - who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established - at the time of lodging the application has been previously living for a continuous period of at least five months in a Member State, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum.
2. Lorsqu'un État membre ne peut, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, que le demandeur d'asile qui est entré irrégulièrement sur les territoires des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant l'introduction de sa demande, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.