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Traduction de «instances they could be held even criminally » (Anglais → Français) :

An individual may not be aware that a regulation has changed, but if one is in violation, in some instances they could be held even criminally responsible for having violated that regulation.

Il est possible qu'on ne sache pas qu'un règlement a été modifié, mais si on y contrevient, on peut, dans certains cas, être tenu criminellement responsable.


Too often very competent individuals decide not to become members of the boards of corporations because they fear they could be held liable for their conduct, even if they carry out their duties and responsibilities in a conscientious and reasonable way.

Trop souvent, des personnes très compétentes choisissent de ne pas siéger à un conseil d'administration parce qu'elles craignent d'être tenues responsables de leur conduite, même si elles exercent leurs fonctions et leurs responsabilités de façon consciencieuse et raisonnable.


It's unclear even if they could apply under the criminal injuries compensation plan because the offences didn't take place in Canada.

On ne sait même pas si ces personnes pourront présenter une demande en vertu du régime d'indemnisation des victimes d'acte criminel étant donné que ces infractions n'ont pas eu lieu au Canada.


When you have claims that are measured in terms of the market capitalization of companies, you can see that the potential claims could be very large, could be catastrophic, and yet even though the auditors might be only 1% responsible, they could be held liable for 100% of that claim, even though management, directors, and others were more to blame.

Quand on est confronté à des réclamations qui se mesurent en termes de capitalisation des compagnies sur le marché, vous pouvez comprendre que les montants peuvent être gigantesques, peuvent être catastrophiques, et même si les vérificateurs sont responsables seulement à hauteur de 1 p. 100, ils peuvent être obligés de payer la totalité de la réclamation, même si la direction, les administrateurs et d'autres étaient davantage à blâmer.


It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.


The definition of animal in Bill C-10B is far too vague and could criminalize people who, in all likelihood, would have no way of knowing that their actions could be considered a criminal act for which they could be held responsible.

La définition du terme «animal» dans le projet de loi C-10B était trop vague et risquait de criminaliser des personnes qui n'auraient, selon toute vraisemblance, aucun moyen de savoir qu'un acte commis par elles peut constituer un acte criminel dont elles pourraient éventuellement être tenues responsables.


That means that even if Europol or Eurojust have an access to these data, this is not sufficient ground for maintaining them in the system (for instance, once a wanted person has been extradited, the data should be deleted, even if they could be useful for Europol).

Cela signifie que même si Europol et Eurojust ont accès à ces données, ce n'est pas un motif suffisant pour les conserver dans le système (par exemple, lorsqu'une personne recherchée a été extradée, les données devraient être supprimées, même si elles pourraient être utiles à Europol).


Not just passengers’ full names and details of the flight in question, but even all their credit card details, information on other trips they had made, data, for instance, that could lead back to descriptions of passengers’ ethnic and religious backgrounds, medical data, addresses of all kinds, their occupation, membership of certain groups, and so forth.

Non seulement le nom et le prénom et les détails du voyage en question, mais carrément toutes les informations sur les cartes de crédit, les renseignements sur les autres voyages de ces passagers, les données, par exemple, permettant de remonter aux profils ethnique et religieux des passagers, les données médicales, les adresses de tout type, la profession, l'appartenance à des groupes déterminés, et j'en passe.


Not just passengers’ full names and details of the flight in question, but even all their credit card details, information on other trips they had made, data, for instance, that could lead back to descriptions of passengers’ ethnic and religious backgrounds, medical data, addresses of all kinds, their occupation, membership of certain groups, and so forth.

Non seulement le nom et le prénom et les détails du voyage en question, mais carrément toutes les informations sur les cartes de crédit, les renseignements sur les autres voyages de ces passagers, les données, par exemple, permettant de remonter aux profils ethnique et religieux des passagers, les données médicales, les adresses de tout type, la profession, l'appartenance à des groupes déterminés, et j'en passe.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qu ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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Date index: 2022-06-24
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