The government indicated, through its legal counsel—and when legal counsel speak, they do so on behalf of a given party; in this instance, they spoke on behalf of the government, in other words on behalf of Her Majesty and the entire federal government—, that it was prepared to consent to judgment on all school board cases, except for school boards which were registered charities, in terms of the Appeal Court's ruling in the des Chênes school board case.
Le gouvernement indiquait, par la voix de ses procureurs et lorsque les procureurs parlent, ils le font au nom des parties; dans ce cas-ci, ils parlaient pour le gouvernement, donc pour sa Majesté et l'ensemble du gouvernement fédéral , qu'il était prêt à consentir à jugement dans le cas de tous les dossiers de commissions scolaires n'étant pas des organismes enregistrés de bienfaisance en vertu de la décision de la Cour d'appel dans la cause de la Commission scolaire des Chênes.