Traduction de «instances where the attorney general could justify denying » (Anglais → Français) :

Mr. Peter MacKay: As a follow-up to my colleague Mr. McKay's question, then, in your mind, is there a way we could sufficiently define or put in place some parameters of instances where the Attorney General could justify denying or issuing a certificate denying the free flow of information, and would that satisfy you?
M. Peter MacKay: Dans la foulée de la question de mon collègue, M. MacKay, croyez-vous qu'il y ait moyen de définir ou de fixer des paramètres de situations, où le procureur général pourrait justifier son refus ou son acceptation de délivrer un certificat interdisant la libre circulation de renseignements?

However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.
Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.

In the light of the above, the Commission considers that, in the present case, domestic share acquisitions and share acquisitions of companies established in another Member State are, for the reasons highlighted above, in an objectively comparable situation and that there are no overriding reasons of general interest which could justify a different treatment of taxpayers with regard to the place where their capital is invested.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.

In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

So following through on where the Attorney General has given the appropriate notice and that notice has been gazetted, what new paragraphs (a) and (b) are simply recognizing is that in those instances, the Director of Public Prosecutions would not be initiating or conducting the prosecution on behalf of the Crown, because the Attorney General himself has taken on that prosecution (Amendment agreed to) Next is G-40.2, page 113.5, and 113.4 is the French.
Dans les cas où le procureur général a donné l'avis voulu et que cet avis a été publié dans la Gazette, les nouveaux paragraphes a) et b) reconnaissent simplement que, dans ces circonstances, le directeur des poursuites pénales n'est pas chargé d'engager et de mener la poursuite pour le compte de l'État, car c'est le procureur général qui s'en charge lui-même (L'amendement est adopté) L'amendement suivant est G-40.2, page 113.5 et la page 113.4 est le français.

There could be instances where basic rights could be denied such as the rights to enjoy privacy, freedom from arbitrary arrest and detention, and the free use of a person's property.
Il pourrait y avoir des circonstances où les droits fondamentaux tels que le droit à la protection de la vie privée, le droit à la protection contre l'arrestation ou la détention arbitraire et le droit à la jouissance paisible de ses biens seraient déniés.

I could quote to honourable senators an instance where Herb Gray, the Honourable Member for Windsor West, raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill meant to constrain demonstrators constituted a breach of members' privileges by denying them access to the House of Commons.
Je peux citer aux honorables sénateurs une occasion où Herb Gray, le député de Windsor-Ouest, a soulevé la question de privilège en affirmant qu'un barrage routier établi par la GRC sur la colline du Parlement pour contenir des manifestants constituait une atteinte aux privilèges des députés, parce qu'il les empêchait d'accéder à la Chambre des communes.

I do not want to argue that there are not special instances where a case could be made for a greater public good that requires it, but as a general principle I am against warrantless intrusion, subject to there being a demonstration that there are circumstances that justify it.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas de circonstances particulières où l'on puisse invoquer le bien public pour justifier ce genre d'intrusion, mais de façon générale je suis contre l'intrusion sans mandat, à moins qu'on ne fasse la preuve que les circonstances le justifient.

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.
La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

69. A combination of the above-mentioned second and third option could, for instance, be envisaged in areas of law like consumer protection where, besides a general and automatically applicable set of fall-back provisions, some mandatory provisions which cannot be waived by the contracting parties still apply.
69. Une combinaison de la deuxième et de la troisième options précitées pourrait, par exemple, être envisagée dans des domaines du droit comme la protection des consommateurs où, à côté d'un ensemble de dispositions de secours général et applicable de façon automatique, certaines dispositions obligatoires ne souffrant aucune dérogation par les parties au contrat restent applicables.