Traduction de «instance—that individual cannot » (Anglais → Français) :

However, we must also ensure that if a business owner thinks he or she recognizes someone who committed a crime 10 years ago—someone who stole candy in a corner store, for instance—that individual cannot be arrested.
Toutefois, il faut aussi s'assurer que si un propriétaire de commerce pense reconnaître quelqu'un qui a commis un crime 10 ans plus tôt — un vol de bonbons dans une tabagie par exemple —, ce dernier ne sera pas mis en état d'arrestation.

Mr. Antoine Dubé: That individual cannot even collect unemployment insurance, for instance.
M. Antoine Dubé: Et qui n'ont même pas droit à l'assurance-chômage, par exemple.

For instance, if a fingerprint is found at a crime scene, asylum seekers can potentially be identified through EURODAC data while other individuals cannot because similar data is not available for all other groups of society.
Par exemple, si une empreinte digitale est relevée sur le lieu d’un délit, les demandeurs d'asile pourront potentiellement être identifiés grâce aux données EURODAC, tandis que d'autres personnes y échapperont parce que ce type de données n’est pas disponible pour tous les autres groupes de la société.

Such legal services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules, such as for instance the designation of State Attorneys in certain Member States.
Ces services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics, par exemple pour la désignation de procureurs publics dans certains États membres.

Such legal services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules, such as for instance the designation of State Attorneys in certain Member States.
De tels services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics par exemple pour la désignation de procureurs publics dans certains États membres.

In that instance, the individual cannot have access to services in his or her language.
Dans ce cas-ci, la personne ne peut pas avoir de services dans sa langue.

We cannot ensure individual identification of sheep and pigs in all instances.
Nous ne pouvons garantir une identification de chaque mouton ou de chaque porc dans tous les cas.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

We have, for instance, among Canadian banks, a widely held rule. It is that an individual or a group of related individuals cannot acquire a control stake in a Canadian bank.
Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne.

Such legal services are usually provided by bodies or individuals designated or selected in a manner which cannot be governed by procurement rules, such as for instance the designation of State Attorneys in certain Member States.
Ces services juridiques sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics, par exemple pour la désignation de procureurs publics dans certains États membres.