Traduction de «institution should happen » (Anglais → Français) :

4. If an institution should happen for more than a short period to exceed either or both of the limits imposed in paragraph 2(a) and (b) or either or both of the limits imposed in paragraph 2(c), it shall be required to meet the requirements imposed in paragraph 1(a) in respect of its trading-book business and to notify the competent authority thereof.
4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.

I only hope that members of other political parties will take a strong stance against this bill so we can show the governing party that what it is doing is contrary to what a good democratic institution should be all about and that what would happen to Canada Post in this bill is not right.
J'espère seulement que les députés d'autres partis politiques adopteront une position ferme contre le projet de loi afin que nous puissions montrer au parti au pouvoir que ce qu'il fait est contraire à tout ce que représente une institution démocratique digne de ce nom et que les mesures touchant Postes Canada proposées dans le projet de loi sont inacceptables.

4. If an institution should happen for more than a short period to exceed either or both of the limits imposed in paragraph 2(a) and (b) or either or both of the limits imposed in paragraph 2(c), it shall be required to meet the requirements imposed in paragraph 1(a) in respect of its trading-book business and to notify the competent authority thereof.
4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/./CE , et en aviser l'autorité compétente.

6. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
6. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

8. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
8. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

10. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
10. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

24. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;
24. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

It is surprising that such a thing should happen in the Senate, a responsible and transparent institution, which makes its activities public.
Il est surprenant qu'une telle chose arrive au Sénat, une institution responsable et transparente et qui rend compte publiquement de ses activités.

The best way of ensuring that might be for the territory that currently forms East Germany to become part of an enlarged Federal Republic - provided of course that its people clearly and democratically express the wish that this should happen and are ready to accept the obligations and institutions that flow from being part of a Member State of the European Community.
Peut-être le meilleur moyen consisterait-il à faire du territoire de l'actuelle Allemagne de l'Est une partie d'une République fédérale élargie, à condition, bien sûr, que ses habitants en expriment le désir clairement et démocratiquement et qu'ils soient prêts à accepter les institutions et les obligations qui découleront de leur appartenance à un Etat membre de la Communauté européenne.