Vertaling van "institutions in failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institution that is failing or likely to fail
établissement dont la défaillance est avérée ou probable

failing institution
institution en sérieuse difficulté

failed institution
institution défaillante

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

failed credit institution
établissement de crédit défaillant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

failed institution
établissement insolvable

fail video | fail
raté

failed back surgery syndrome | FBSS | failed back syndrome
séquelles de l'échec chirurgical rachidien | syndrome des multi-opérés du rachis

Institution name
nom de l'établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d)the management of an institution fails to notify the competent authority when the institution is failing or likely to fail in breach of Article 73(1).
(d)l’organe de direction d’un établissement omet d’informer l’autorité compétente lorsque la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, en violation de l’article 73, paragraphe 1.

(25)The powers of resolution authorities should also apply to holding companies where both the holding company is failing or likely to fail and a subsidiary institution is failing or likely to fail.
(25)Les pouvoirs des autorités de résolution devraient aussi s'appliquer aux compagnies holdings dès lors qu'il y a défaillance avérée ou prévisible à la fois de la compagnie holding et de l'une de ses filiales.

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.
(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Member States shall require the management body of an institution to notify the competent authority where they consider that the institution is failing or likely to fail, within the meaning specified in Article 27(2).
Les États membres exigent de l'organe de direction d'un établissement qu'il informe l'autorité compétente s’il considère que la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible au sens de l'article 27, paragraphe 2.

Therefore resolution measures should be implemented only if the institution is failing or likely to fail, and there is no other solution that would restore the institution within an appropriate timeframe.
Des mesures de résolution ne devraient donc être prises qu'en cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, et si aucune autre solution ne permet de le redresser dans un délai approprié.

(26) Where an institution is failing or likely to fail, national authorities should have at their disposal a minimum harmonised set of resolution tools and powers. Their exercise should be subject to common conditions, objectives, and general principles.
(26) En cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, les autorités nationales devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution, dont l'exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs.

(d) the management of an institution fails to notify the competent authority when the institution is failing or likely to fail in breach of Article 74(1).
(d) l’organe de direction d’un établissement omet d’informer l’autorité compétente lorsque la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, en violation de l’article 74, paragraphe 1.

(25) The powers of resolution authorities should also apply to holding companies where both the holding company is failing or likely to fail and a subsidiary institution is failing or likely to fail.
(25) Les pouvoirs des autorités de résolution devraient aussi s'appliquer aux compagnies holdings dès lors qu'il y a défaillance avérée ou prévisible à la fois de la compagnie holding et de l'une de ses filiales.

(24b) In the event of resolution of an institution or of a group with cross-border activity, the determination by the resolution authority that the institution is failing or likely to fail as well as any resolution action should take into account the potential impact of the resolution in all the Member States where the institution or the group operate.
(24 ter) En cas de résolution de la défaillance d'un établissement ou d'un groupe exerçant des activités transfrontalières, l'autorité de résolution devrait tenir compte, lorsqu'elle constate que l'établissement est défaillant ou susceptible de l'être, ou lorsqu'elle prend une mesure de résolution, de l'incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l'établissement ou le groupe est présent.

Thus, it may instruct national resolution authorities to impose penalties, in the form of fines, on credit institutions that fail to make available information or to cooperate with an investigation, fail to pay their contribution to the Single Bank Resolution Fund or fail to comply with a decision addressed to them by the Board (Article 36).
Ainsi, il peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des sanctions, sous forme d'amendes, aux établissements qui ne communiquent pas les informations exigées, qui ne se soumettent pas à l'enquête, qui ne contribuent pas au Fonds de résolution bancaire unique ou qui ne se conforment pas à une décision que leur aura adressée le CRU (article 36).