Vertaling van "instrument to justify rushing " (Engels → Frans) :

The stakeholders' perception is that the choice of the SJU instrument is justified
Les parties prenantes estiment que le choix de l'outil SJU est justifié.

9. Welcomes the programme statements of operational expenditure accompanying the 2015 draft budget which constitute the main instrument for justifying the appropriations proposed by the Commission in the draft budget and points out that these statements are coherent with the corresponding legal bases and provide details on the resources which are dedicated to each spending programme;
9. se félicite qu'un état des dépenses opérationnelles du programme – principal instrument permettant de justifier les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget – accompagne le projet de budget 2015 et indique que ces fiches correspondent aux bases juridiques concernées et fournissent des informations détaillées sur les ressources allouées à chaque programme de dépenses;

(44) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant non-automatic weighing instruments are justified or not.
(44) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les instruments de pesage à fonctionnement non automatique non conformes sont justifiées ou non.

(58) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant measuring instruments are justified or not.
(58) Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les instruments de mesure non conformes sont justifiées ou non.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

6. Calls therefore on the Commission as the negotiator at the WTO to make greater efforts to give poorer developing countries, in particular, opportunities to protect their local food production and to refrain from pressurising them, e.g. in Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations, to abandon export taxes or export quantity controls if these instruments are justified by national food security concerns;
6. demande donc à la Commission de multiplier ses efforts pour que, en sa qualité de négociateur au sein de l'OMC, elle permette, aux pays en développement les plus pauvres en particulier, de défendre leur production locale de denrées alimentaires, et l'invite à s'abstenir de faire pression sur ces pays, notamment lors des négociations portant sur les accords de partenariat économique (APE), pour qu'ils renoncent aux taxes à l'exportation ou aux contrôles des quantités exportées si ces instruments se justifient par des considérations nationales de sécurité alimentaire;

In particular, the new provision for taking account of so-called structural reforms clearly shows what it has always been about: it has not been about price stability or about solid government finances; it has been an instrument to justify rushing through neoliberal liberalisation and privatisation plans, plans whose implementation had already pushed the profits of European conglomerates up by 78% in 2004.
En particulier, la nouvelle disposition destinée à prendre en considération les «réformes structurelles» montre clairement ce dont il retourne depuis toujours: il n’a jamais été question de stabilité des prix ni de finances publiques saines, mais bien d’un instrument pour justifier l’exécution d’urgence de plans néolibéraux de libéralisation et de privatisation, des plans dont la mise en œuvre a déjà fait grimper les profits des conglomérats européens de jusqu’à 78% en 2004.

Trade defence instruments will be a part of multilateralism. The EU will therefore ensure that its partners' instruments are justified, transparent and in compliance with international rules.
Les instruments de défense commerciale font partie du multilatéralisme, c’est pourquoi l’UE veillera à ce que les instruments de ses partenaires soient justifiés, transparents et conformes aux règles internationales.

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil his liability to pay.
2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Article 29a of the Sixth Directive allows the Council to adopt implementing measures and might then be an appropriate instrument if justified.
Au préalable, il serait toutefois nécessaire d’obtenir confirmation de l’ampleur du problème. L’article 29 bis de la 6ème directive TVA, qui autorise le Conseil à adopter des mesures d’exécution, pourrait à cet égard constituer un instrument approprié, si cela se révèle justifié.