5. Before making an amendment to any terms or conditions of a deposit type instrument, the institution must disclose the amendment, and its potential impact on the interest payable, in writing to the person to whom the instrument was issued.
5. Avant de modifier les conditions d’un instrument de type dépôt, l’institution communique par écrit, à la personne à qui il a été émis, la teneur de la modification et son incidence éventuelle sur l’intérêt à payer.