Traduction de «instruments the situation observed might therefore still » (Anglais → Français) :

It should be emphasised that these green certificate systems are rather new instruments. The situation observed might therefore still be characterised by significant transient effects.
Il faut toutefois souligner que ces systèmes de certificat vert sont des instruments assez nouveaux et que la situation observée pourrait donc encore résulter d’effets transitoires notables.

Several studies have concluded that the implementation of different EU instruments is slow and enforcement is still relatively weak, particularly in cross-border situations, and the Commission should therefore as a matter of urgency propose binding measures on new enforcement tools.
Plusieurs études ont conclu que la mise en œuvre de différents instruments de l'UE est lente et que l'application demeure relativement faible, notamment en cas d'activités transfrontalières. La Commission européenne devrait donc d'urgence proposer des mesures contraignantes relatives à de nouveaux mécanismes d'exécution.

However, I still believe that these instruments are only economically beneficial and favourable for a few central transit European Union Member States, and therefore completely unfavourable or much less favourable for a large number of European Union Member States, situated near the European Union’s borders, both in the east, the south, the west and the north. I therefore believe that it would be worth us fully evaluating this aspect, weighing it up again, and only then adopting it.
Je continue toutefois de considérer que ces instruments ne sont bénéfiques et favorables d’un point de vue économique qu’à une poignée d’États membres de transit situés au centre de l’Union européenne et qu’ils sont par conséquent totalement défavorables ou bien moins favorables à un grand nombre d’États membres situés aux frontières de l’Union européenne, que ce soit à l’est, au sud, à l’ouest ou au nord. J’estime dès lors que nous devrions évaluer complètement cet aspect, le soupeser de nouveau, et ensuite seulement l’adopter.

6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;
6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;

Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;
souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

32. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;
32. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

Guidelines, dialogues and consultations, action plans, the human rights clause, election observation missions: these instruments are evaluated thoroughly and the progress that still needs to be made is also clearly identified, whether it is by devising human rights strategies for each country or precise indicators to evaluate situations, or asking Parliament to initiate appropriate measures for the implementation of the human rights clause.
Lignes directrices, dialogues et consultations, plans d'action, clause "droits de l'homme", missions d'observation électorale, ces instruments sont parfaitement évalués, et les étapes qui restent à franchir sont également clairement identifiées, qu'il s'agisse de l'établissement de stratégies "droits de l'homme" par pays, d'indicateurs précis permettant d'évaluer les situations ou encore de la consultation du Parlement pour le déclenchement de mesures appropriées dans la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme".

I would therefore ask you if, in the case of subjects such as those we are discussing, legal instruments directly applicable to the Member States and without unduly long transposition periods might not be necessary. Otherwise, we shall be in danger of finding ourselves in the same type of situation in a year’s, indeed in two years’, time. On this matter, I consider that you and the College have direct responsibility when it comes to the choice of tool.
Je vous demande donc si, pour des matières telles que celles dont nous discutons, il ne faudrait pas des instruments juridiques directement applicables aux États membres et sans délais de transposition trop importants; dans le cas contraire, nous risquons de nous retrouver dans un an, voire dans deux, dans le même type de situation. Et sur ce point, j’estime que votre responsabilité et celle du Collège sont directement engagées dans le choix de l’instrument.

The Commission has also decided, after more than 20 years, to resurrect its inspections of Member States' plants with the aim of checking the level of radioactivity in the atmosphere and whether the basic standards are being observed/.- 2 - The objective is to try to prevent and to limit any consequences of possible accidents, and these actions must run in harness with other initiatives aimed at reducing or, better still, eliminating the likelihood of situations which might develop into serious accidents. It is with this in mind that the Commission intends to look for new ways to help in improving the reliability of materials.
La Commission a aussi décidé de reprendre, après une suspension de plus de 20 ans, les inspections sur les installations des Etats membres qui sont destinées à contrôler le taux de radioactivité dans l'environnement et le respect des normes de base en la matière. Ces actions qui répondent au souci de prévenir et de limiter les conséquences d'éventuels accidents doivent être complétées par d'autres initiatives visant à réduire, voire d'éliminer la possibilité de situations susceptibles d'évoluer vers un accident grave/.- 2 - C'est dans cette perspective que la Communauté veut déployer de nouveaux moyens pour contribuer à l'accroissement de la fiabilité des matériels.