Traduction de «instruments with private investor participation below » (Anglais → Français) :

financial instruments with private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation;
les instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie;

Moreover, for risk finance measures with private investor participation below the ratios set out in the General Block Exemption Regulation, the Commission may take a positive stand, in particular if they specifically target SMEs before their first commercial sale or at the proof-of-concept stage, that is to say, undertakings affected by a more pronounced market failure provided that part of the risks of the investment are effectively borne by the participating private investors.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

Therefore, the objective of encouraging the development of an efficient SME finance market in these regions and overcoming the structural barriers which may prevent SMEs from having effective access to risk finance, may justify a more favourable stance of the Commission towards measures allowing for private investor participation below the ratios provided for in the General Block Exemption Regulation.
En conséquence, l’objectif consistant à encourager le développement d’un marché efficient du financement des PME dans ces régions et à supprimer les obstacles structurels susceptibles d’empêcher les PME d’avoir un accès effectif au financement des risques, peut justifier que la Commission adopte une position plus favorable à l’égard des mesures autorisant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus par le règlement général d’exemption par catégorie.

measures which divert from the risk financing parameters set out in the GBER, such as measures with private investor participation below the ratios required in the GBER; measures with financial design parameters above the ceilings provided for in the GBER; or measures providing for fiscal incentives to corporate investors;
les mesures qui s’écartent des paramètres fixés par le RGEC pour le financement des risques, telles que les mesures pour lesquelles la participation des investisseurs privés est inférieure aux taux requis par le règlement, les mesures pour lesquelles les paramètres de conception financière dépassent les plafonds fixés dans le RGEC, ou les mesures qui prévoient des incitations fiscales pour les investisseurs institutionnels;

However, minimum private investor participation will now range between 10% and 60% depending on the age and riskiness of the company. This will allow higher public support to company-creation, where the private business finance markets are the most reluctant to provide the necessary financing.
Toutefois, le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés sera désormais compris entre 10 % et 60 %, en fonction de l’ancienneté et du niveau de risque de l’entreprise, ce qui permettra un soutien public plus important à la création d’entreprises, lorsque les marchés privés du financement des entreprises sont les plus réticents à fournir le financement nécessaire.

In the case of co-investment by a public fund with private investors participating on a deal-by-deal basis, the latter should be selected through a separate competitive process in respect of each transaction, which is the preferred way of establishing the FRR.
En cas de coïnvestissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, ce qui constitue le meilleur moyen de fixer le taux de rendement équitable.

It is therefore considered appropriate to temporarily raise the safe-harbour threshold for risk capital investments to meet the increased equity gap and to temporarily lower the percentage of minimum private investor participation to 30 % also in the case of measures targeting SMEs in non assisted areas.
En conséquence, il est jugé approprié de relever temporairement le seuil de sécurité pour les investissements en capital-investissement de façon à répondre à l'accroissement du déficit de fonds propres, et de ramener temporairement le pourcentage minimal de participation des investisseurs privés à 30 % également pour les mesures ciblant les PME situées dans des régions non assistées.

The Fund will take minority shareholdings or acquire participations in cooperatives as subsidizing member, under the condition that private investors participate as well.
Ce fonds prendra des parts minoritaires ou acquerra des participations dans des coopératives en tant qu’actionnaire bailleur de fonds, à condition que des investisseurs privés interviennent également.

The Fund will take minority shareholdings and participatory loans, under the condition that private investors participate as well.
Le fonds interviendra sous la forme de participations minoritaires et de prêts participatifs sous réserve que des investisseurs privés soient également impliqués.

In the opinion of the Commission the terms of the State participation should be examined in accordance with the private investor principle and be compared with the terms on which private investors participated in the new company.
Selon la Commission, les conditions de la participation de l'État devraient être examinées sur la base du principe de l'investisseur en économie de marché et comparées aux conditions auxquelles les investisseurs privés ont participé à la nouvelle société.