Vertaling van "insufficient should impose " (Engels → Frans) :

According to EU law (Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 as well as Council Directive 2001/51/EC), carriers are liable that persons whom they bring into the territory of the Member States are in possession of the necessary valid travel documents and should be imposed sanctions when transporting insufficiently documented passengers.
Conformément au droit de l'UE (convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et directive 2001/51/CE du Conseil), les transporteurs sont tenus de s'assurer que les personnes qu'ils font entrer sur le territoire d'un État membre sont bien en possession des documents de voyage requis; s'ils manquent à cette obligation, ils s'exposent à des sanctions.

The non-imposition or lifting of regulated wholesale access prices on NGA networks under points 48 and 49 is without prejudice to measures taken to address insufficient margins identified under the ex-ante economic replicability test as set out in this Recommendation for the purpose of safeguarding competition in cases where wholesale price regulation should not be imposed on the SMP operator.
La non-imposition ou la levée des tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA en vertu des points 48 et 49 est sans préjudice des mesures prises pour remédier aux marges insuffisantes constatées lors de l’essai de reproductibilité économique ex ante défini dans la présente recommandation afin de préserver la concurrence dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM.

15. Calls on the Commission to further improve its effective supervision of controls delegated to the Member States; insists that the Commission in the case where Member States' control systems are still insufficient should impose clear deadlines and apply sanctions where those deadlines are not met;
15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;

In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.
En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

Such additional measures may take the form of guidance or general legislative measures to enhance competition and consumer choice, such as by further facilitating consumer switching, or if this should prove to be insufficient, by for example imposing specific obligations regarding unjustified traffic differentiation on the internet applicable to all ISPs irrespective of market power.
Ces mesures supplémentaires peuvent prendre la forme d'orientations ou de mesures législatives générales pour renforcer la concurrence et élargir le choix des consommateurs, par exemple en facilitant le changement d'opérateur ou, si cela s'avérait insuffisant, en imposant à tous les FSI, indépendamment de leur puissance sur le marché, des obligations concernant spécifiquement la différenciation injustifiée du trafic sur Internet.

The level of insurance cover should be such as to address situations where the ceilings set by the 1996 Convention are insufficient, without imposing a disproportionate burden on the industry.
Le niveau de la couverture d'assurance devrait être tel qu'il permette de répondre aux situations dans lesquelles les plafonds fixés par la convention de 1996 sont insuffisants, sans toutefois imposer une charge disproportionnée sur l'industrie.