Traduction de «insurance act whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]
Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

An Act to amend the Automobile Insurance Act and the Act to amend the Automobile Insurance Act and other legislation
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives

Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

Federal Act of 19 June 1959 on Invalidity Insurance | Invalidity Insurance Act [ InvIA ]
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]

Federal Act of 20 December 1946 on Old-Age and Survivors Insurance | Old-Age and Survivors Insurance Act [ OASIA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ LAVS ]

Act on unemployment insurance | Unemployment Insurance Act
loi sur l'assurance chômage

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act
loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee has also agreed with the Honourable Monique Bégin, the federal Minister of Health at the time that the Canada Health Act was passed, that the principle of public administration has come to be misunderstood.[5] The Committee strongly supports the single-payer insurance system whereby the government is the funder of hospital and doctor services.
Le Comité pense aussi, comme l’honorable Monique Bégin, ministre fédérale de la Santé au moment de l’adoption de la Loi canadienne sur la santé, que le principe de la gestion publique a depuis été mal interprété[5]. Il appuie vivement le système d’assurance à payeur unique en vertu duquel seul le gouvernement finance les services fournis par les hôpitaux et les médecins.

f ) "insurance' shall mean the policy contract setting the conditions whereby the insurer agrees to indemnify the insured for all insured loss up to the limit of liability for all insured perils, in respect of incidents which occur during the policy period; insurance shall also mean the policy contract where the insured perils are acts of war, terrorism, hijacking, act of sabotage, unlawful seizure of aircraft, civil commotion or labour disturbances;
"assurance" la police fixant les conditions dans lesquelles l'assureur accepte d'indemniser les assurés pour toutes les pertes assurées à concurrence de la limite de responsabilité pour tous les risques assurés, à l'égard d'incidents survenant au cours de la période de validité de la police. On entend également par assurance une police couvrant les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils ou sociaux;

The marketplace would have some say in what sort of training should take place rather than having training programs that are supported for example under section 25 of the Unemployment Insurance Act, whereby moneys are allocated to very questionable job training prospects.
Le marché aurait son mot à dire dans la formation qui se donnerait, au lieu que nous ayons des programmes de formation financés, par exemple, en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage, dont les débouchés sont passablement douteux.

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in an amendment to Clause 3 of Bill C-54, ``An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act'', whereby line 21 on page 2 is struck out and the following substituted therefore:
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l'article 3 du projet de loi C54 « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage », dont les lignes 25 et 26, page 2, sont éliminées et remplacées par ce qui suit :

One is the Unemployment Insurance Act which dates back to 1941 and gives a role to the federal government to engage in a process whereby we will give income support to the people of Canada and also a set of tools so they can re-enter the workforce.
La Loi sur l'assurance-chômage, notamment, qui date de 1941, confère au gouvernement fédéral la responsabilité non seulement de participer au soutien du revenu des Canadiens mais de leur donner les moyens de réintégrer le marché du travail.

But you do refer to section 71 to 80 of the Employment Insurance Act whereby the government must use two columns, one for expenditures and one for revenue.
Vous faites quand même référence aux articles 71 à 80 de la Loi sur l'assurance-emploi qui obligent le gouvernement à utiliser deux colonnes, une pour les dépenses et une pour les revenus.