Traduction de «insurance commission could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Health Services and Insurance Commission [ Hospital Insurance Commission | Medical Care Insurance Commission ]
Health Services and Insurance Commission

Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]
Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]

Ontario Insurance Commission [ Ontario Automobile Insurance Board ]
Commission des assurances de l'Ontario [ Ontario Automobile Insurance Board ]

acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio
commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille

Federal Appeals Commission for Accident Insurance [ ACAI ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents [ CRAA ]

Federal Appeals Commission for Collective Old-Age and Invalidity Insurance Payments [ AC-CP ]
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité [ CFR-PCol ]

Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]
groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance

Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]

consultative commission for private insurance
commission consultative pour les assurances privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.
La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.

Our clients who hire us are extremely concerned about our activities, and if our investigation of fraud related to an insurance claim, then a complaint could be made to the Ontario Insurance Commission, who would deal with our clients, who would deal with us.
Les clients qui font appel à nos services sont très préoccupés par nos activités. Et si nous enquêtons sur une fraude à l'assurance, alors une plainte peut être déposée auprès de la Commission des assurances de l'Ontario, qui s'occuperait de nos clients, de nous.

Furthermore, since the financial projections did not seem to take into account the consequences of the purchase of Allianz Bank and of the agreement with Allianz Hungaria Insurance, the Commission could not consider that the presented projections remain valid.
De plus, les projections financières ne semblant pas avoir pris en compte les conséquences du rachat d'Allianz Bank et de l'accord avec Allianz Hungaria Insurance, la Commission n'avait pas pu considérer qu'elles étaient valables.

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

Moreover, the Commission considers that, since SACE operates its insurance activities with a state guarantee, they do not constitute market activities which a private operator could carry out (precisely, the guarantee on the insurance activities of SACE does not constitute aid because these activities are considered not to be offered by the market and therefore there is no distortion of competition).
Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence).

The Bloc Québécois believes that instead of creating a new crown corporation, the mandate of the employment insurance commission could have been amended.
Or, le Bloc québécois est d'avis que plutôt que de créer une nouvelle société d'État, on aurait pu modifier le mandat de la commission d'assurance-emploi.

The Commission considers that, as a consequence of the current financial and economic crisis, a lack of insurance or reinsurance capacity does not exist in every Member State, but it cannot be excluded that, in certain countries cover for marketable risks could be temporarily unavailable.
La Commission considère qu'à la suite de la crise économique et financière actuelle, le manque de capacité d'assurance ou de réassurance ne se fait pas ressentir dans tous les États membres, mais il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible.

We could multiply the number 17 by a rather large number and the result would be the number of people currently managing the Employment Insurance Commission and the department, namely the deputy minister, the minister, all the civil servants, all those who are responsible for issuing cheques.
On pourrait multiplier le nombre 17 par un assez gros chiffre et on obtiendrait le nombre de personnes qui gèrent actuellement la Commission de l'assurance-emploi, ceux qui gèrent le ministère, le sous-ministre, le ministre, tous les fonctionnaires, tous ceux qui sont responsable de l'émission des chèques, enfin toute l'administration.

Given that HRDC did accept them before as deemed to work 35 hours when everyone thought they were flight crew; given that they work under the same conditions; and given, I would suggest, that the EI commission has the power to do that under subsection 55(2) of the Employment Insurance Act, could they not then go back to what they were doing but, instead of using “we thought they were flight crew”, use subsection 55(2) of the act to resolve this problem, at least in the interim?
Compte tenu du fait que DRHC acceptait qu'on considère qu'ils travaillaient 35 heures lorsque tout le monde pensait qu'ils faisaient partie de l'équipage de vol, compte tenu du fait qu'ils travaillent dans les mêmes conditions et compte tenu du fait, dirais-je, que la Commission de l'AE a le pouvoir de le faire aux termes du paragraphe 55(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, ne pourraient-ils revenir à ce qu'ils faisaient, mais au lieu d'utiliser l'hypothèse « nous pensions qu'ils faisaient partie de l'équipage de vol », faire appel au paragraphe 55(2) de la loi pour régler ce problème, au moins de manière provisoire.

As for Germany and the job-sharing option under the employment insurance system, there is a job-sharing program available to employers who could enter into a contract with the Employment Insurance Commission, and, as a result, workers could benefit from sharing a job and receiving employment insurance for the days when they are not working.
Concernant l'Allemagne et le partage d'emploi au sein du régime d'assurance-emploi, il y a un programme d'emploi partagé disponible aux employeurs où ceux-ci peuvent entrer dans un contrat avec la Commission de l'assurance- emploi et où les travailleurs peuvent bénéficier d'un travail partagé et recevoir de l'assurance-emploi pour les jours où ils ne travaillent pas.