Traduction de «insurance commission where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Health Services and Insurance Commission [ Hospital Insurance Commission | Medical Care Insurance Commission ]
Health Services and Insurance Commission

Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]
Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]

Ontario Insurance Commission [ Ontario Automobile Insurance Board ]
Commission des assurances de l'Ontario [ Ontario Automobile Insurance Board ]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

Federal Appeals Commission for Accident Insurance [ ACAI ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents [ CRAA ]

Federal Appeals Commission for Collective Old-Age and Invalidity Insurance Payments [ AC-CP ]
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité [ CFR-PCol ]

Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, perhaps it is time the hon. member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques came back to this House; he would notice that the recommendation the Minister of Finance and I made to lower contributions is one that was unanimously passed by the employment insurance commission, where both labour and management are represented.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il serait utile que le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques revienne à la Chambre et constate que la recommandation que le ministre des Finances et moi-même avons faite de baisser les cotisations est une recommandation qui a été faite à l'unanimité par la Commission de l'assurance-emploi où sont représentés les employeurs et les syndicats.

(b) where he is informed by the Chairman of the Canada Employment Insurance Commission that the social insurance number cannot be provided or verified, inform the applicant that the search cannot be carried out.
b) si le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada avise le ministre que le numéro d’assurance sociale demandé ne peut être communiqué ou vérifié, ce dernier informe l’auteur de la demande qu’il est impossible de procéder à la consultation des fichiers.

10. ‘contingent commission’ means a remuneration in the form of a commission where the amount payable is based on the achievement of agreed targets relating to the business placed by the intermediary with that insurer;
10". commission conditionnelle", une rémunération, sous la forme d'une commission, dont le montant est basé sur la réalisation d'objectifs convenus en matière de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;

10. ‘contingent commission’ means a remuneration in the form of a commission where the amount payable is based on the achievement of any kind of agreed targets relating to the activities run by the intermediary with that insurer;
10". commission conditionnelle", une rémunération, sous la forme d'une commission, dont le montant est basé sur la réalisation de tout type d'objectifs convenus concernant les activités menées par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;

In 2002 he was also appointed executive director of the Belgian Banking, Finance and Insurance Commission (CBFA), where he is responsible for prudential policy for banking and insurance.
En 2002, il est également devenu membre du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances en Belgique (CBFA), où il est responsable de la politique prudentielle des banques et assurances.

In 2002 I was also appointed at the Managing Board of the Belgian Banking, Finance and Insurance Commission (CBFA), where I am responsible for prudential policy for banking and insurance.
En 2002, j'ai également été nommé membre du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances en Belgique (CBFA), où je suis responsable de la politique prudentielle des banques et assurances.

The 17 members of the Employment Insurance Commission would be there to manage the fund, to prevent the misuse of the fund and unequal treatment where employers and employees are concerned.
Les 17 membres de la caisse d'assurance-emploi seraient là pour gérer le montant de ladite caisse, afin d'éviter qu'il y ait iniquité et détournement de l'assurance relativement aux employeurs et employés.

However, we must never forget that the departmental concept that is proposed, particularly the Employment Insurance Commission, is the same as the one that was managing the former Department of Human Resources, where, believe it or not, $1 billion disappeared.
Cependant, il ne faut jamais oublier que le concept de ministère qui est proposé, entre autres la Commission de l'assurance-emploi, est le même qui gérait l'ancien ministère des Ressources humaines où, croyez-le ou non, 1 milliard de dollars est disparu.

According to the information available to the Commission, in Austria there are various possibilities of attachment to health insurance schemes as well as, in practice, in the medical sector outside health insurance schemes (where the reimbursement of services is possible in some circumstances).
D’après des informations dont dispose la Commission, différentes possibilités de conventionnement auprès d’un certain nombre de caisses existent en Autriche ainsi que dans la pratique, dans le secteur de la médecine non conventionné (ou sous certaines conditions un remboursement des prestations est possible).

All members around this table know that this is a big issue with the employment insurance commission, where mistakes are made all the time.
Les députés de ce comité savent tous que c'est également un grand problème à la Commission de l'assurance-emploi, où des erreurs sont commises constamment.