Vertaling van "insurance contract laws hinder cross-border distribution " (Engels → Frans) :

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

They noted that differences in insurance contract laws generated additional costs and legal uncertainty in cross-border trade in insurance products.
Ils avaient observé que les disparités dans le droit des contrats d’assurance induisaient des coûts supplémentaires et une insécurité juridique préjudiciables à la commercialisation transfrontière de produits d’assurance.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.

By eliminating contract law related barriers hindering online cross-border trade, it will reduce business costs resulting from differences in contract law and the uncertainty faced by businesses due to the complexity of the legal framework. The initiative will increase consumer trust by providing uniform rules with clear consumer rights.
La suppression des obstacles liés au droit des contrats qui entravent les échanges transfrontières en ligne permettra de réduire les coûts supportés par les entreprises du fait des disparités entre les droits nationaux des contrats ainsi que l’incertitude à laquelle elles sont confrontées en raison de la complexité du cadre juridique. L’initiative renforcera la confiance des consommateurs en établissant des règles uniformes assorties de droits précis pour les consommateurs.

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;
39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;