The Commission Report of June 2007 (COM 2007(0207)) on certain issues relating to motor insurance examines several important issues, namely the implementation of the 4 Motor Insurance Directive on national penalty provisions and the effectiveness of these provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the present availability of voluntary legal expenses insurance, which can be additionally taken out by potential victims of road accidents.
Le rapport de la Commission de juin 2007 (COM(2007)0207)), intitulé "Certains points concernant l'assurance automobile", examine plusieurs aspects importants, en particulier la mise en œuvre de la quatrième directive sur l'assurance automobile pour ce qui est des dispositions nationales en matière de sanctions et de l'efficacité de ces dispositions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et la possibilité actuelle pour les victimes potentielles d'un accident de la route de souscrire une assurance volontaire couvrant les frais de justice.