If the customs authorities have sufficient reason to suspect that goods are infringing an intellectual property right, they may suspend the release of goods or retain goods for three working days, during which time the right-holder must submit an application for action.
Si les autorités douanières ont des raisons suffisantes pour soupçonner qu'une marchandise porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée d'une marchandise ou retenir une marchandise pendant trois jours ouvrables, délai durant lequel le titulaire de droit doit déposer une demande d'intervention.