Traduction de «intellectual property standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intellectual property license [ intellectual property licence | license of intellectual property | licence of intellectual property ]
licence de propriété intellectuelle

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]
Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property core | IP core | intellectual property block | IP block
bloc de propriété intellectuelle | bloc de PI

standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat
Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

intellectual property block | IP block | IP core
bloc de propriété intellectuelle | BPI | bloc de PI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).
- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle

Canada played a key role in building and shaping the global consensus regarding intellectual property standards and provisions for enforcement during negotiations that preceded the WTO agreement, known as TRIPS, or trade-related aspects of intellectual property rights.
Lors des négociations qui ont précédé l'entente de l'OMC, appelées TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), le Canada a joué un rôle clé dans la réalisation et l'aménagement d'un consensus mondial sur les normes de la propriété intellectuelle et des dispositions pour la mise en vigueur de moyens de protection.

The generic pharmaceutical industry remains concerned that some of these proposals are aimed at providing excessive monopolies going beyond Canada's already high intellectual property standards.
L'industrie du médicament générique craint que certaines de ces propositions permettent des monopoles excessifs qui dépassent les normes canadiennes déjà élevées en matière de propriété intellectuelle.

To sum up, my expertise is not in specifics of legislation or negotiations, but we at the Alzheimer Society of Canada believe that reforming intellectual property standards for medicines in Canada that are currently being negotiated in the CETA discussions will maintain our knowledge-based investments with the potential of a $12 billion boost to the Canadian economy; will position Canada as a world leader in advanced medical research and a magnet for global investments; and will result in increased chances of Canadians getting access to newer medicines available elsewhere that can treat and eventually cure Alzheimer's disease and other dementias.
En somme, je ne suis pas une experte en mesures législatives ou en négociations, mais à la Société Alzheimer du Canada, nous croyons que la réforme des normes relatives à la propriété intellectuelle des médicaments au Canada, qui fait actuellement l'objet de négociations et de discussions en vue de l'AECG, garantira la continuité des investissements axés sur les connaissances, lesquels pourraient représenter une somme de 12 milliards de dollars contribuant à la relance économique du Canada; cela fera en sorte que le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la recherche médicale avancée et une force d'attraction en ce qui concerne les investissements mondiaux; pourtant, cela améliorera l'accès, pour les Canadiens, aux nouveaux médicaments qui sont disponibles ailleurs, et qui pourraient traiter et, peut-être même, guérir la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence.

As a patient group and key stakeholder in Canada's life sciences sector, we believe that improving intellectual property standards for medicines in the Canada–EU CETA negotiations represents an exciting opportunity for the Harper Government to position Canada as a world leader in advanced medical research and a magnet for global investments to develop cutting-edge treatments and cures.
Nous représentons des malades et nous sommes un acteur important du secteur des sciences de la vie au Canada. À ce titre, nous estimons que la négociation de l'AECG entre le Canada et l'UE offre au gouvernement Harper la possibilité d'améliorer les normes relatives à la propriété intellectuelle eu égard aux médicaments, de façon à faire du Canada un chef de file de la recherche médicale de pointe et une destination de choix pour les investisseurs internationaux qui financer la mise au point de traitements et de médicaments d'avant-garde.

It is essential that the European Union continues to support this environment through a high-standard intellectual property culture that protects and creates opportunities for vital European talent.
Il est essentiel que l'Union européenne continue de soutenir cet environnement au moyen d'une culture de la propriété intellectuelle de haut niveau qui défende les talents européens et crée des opportunités en leur faveur.

It's not something that's looming down the road to be considered in five, ten, or twenty years from now (0920) If biotechnology has to continue to deal with a drawn-out drug approval process, outdated price control standards, and uncompetitive intellectual property standards, the only companies left standing will be the pharmaceutical companies, the large ones that already exist today.
C'est aujourd'hui qu'il faut amorcer cette transformation. Ce n'est pas quelque chose qui nous attend dans cinq, dix ou vingt ans (0920) Si la biologie doit continuer à faire face à un régime aléatoire d'approbation des médicaments, à des normes périmées de contrôle des prix et à des règles non concurrentielles de propriété intellectuelle, seuls pourront subsister les gros laboratoires pharmaceutiques qui existent déjà.

to lay down standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights relating to trade and pharmaceutical patents
établir des normes concernant la disponibilité, le champ d’application et l’usage des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et brevets pharmaceutiques

The TRIPS Agreement contains, in particular, provisions on the means of enforcing intellectual property rights, which are common standards applicable at international level and implemented in all Member States.
L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres.