Traduction de «intended make intra-company » (Anglais → Français) :

128 (1) If a person or company makes or intends to make a formal bid, the person or company or any person or company acting jointly or in concert with that person or company shall not enter into any collateral agreement, commitment or understanding that has the effect, directly or indirectly, of providing a security holder of the offeree issuer with consideration of greater value than that offered to the other security holders of the same class of securities.
128 (1) Ni la personne ou la compagnie qui fait ou a l'intention de faire une offre formelle ni une personne ou une compagnie qui agit conjointement ou de concert avec elle ne peut conclure de convention, d'engagement ou d'entente accessoire ayant directement ou indirectement pour effet de fournir à un détenteur de valeurs mobilières du pollicité une contrepartie plus importante que celle qui est offerte aux autres détenteurs de valeurs mobilières de la même catégorie.

No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.
Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.

post workers to another Member State under a contract between them and a party in another Member State for whom the services are intended; make intra-company postings; are temporary agencies who post workers.
détachent un travailleur sur le territoire d’un autre État membre, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services opérant dans cet État membre, procèdent à des détachements internes au groupe auquel elles appartiennent, ou détachent des travailleurs dans le cadre de leur activité d’entreprise de travail temporaire.

In this respect, business organisations have warned about the fact that the cross-border joint and several liability could disproportionally raise the risk and costs of making intra-Community supplies., It should be recalled in this connection that, according to data provided by the Commission, 10% of large and 14% of small and mid-sized companies are not involved in cross-border trade due alone to VAT.
À cet égard, les organisations représentant les entreprises ont mis en garde contre le fait que la responsabilité solidaire transfrontalière pourrait accroître de manière disproportionnée les risques et les coûts liés aux livraisons intracommunautaires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon les données fournies par la Commission, si 10 % des grandes entreprises et 14 % des PME ne participent pas aux échanges transfrontaliers, c'est uniquement pour des questions de TVA.

Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).
Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").

Since a transaction of this size requires government approval, does the Minister of Industry intend to make the company's respect for human rights one of his criteria for deciding about the authorization?
Comme une transaction de cet ordre demande une autorisation gouvernementale, le ministre de l'Industrie entend-il retenir, comme l'un des critères d'évaluation pour autoriser ou non la transaction, le respect des droits humains par cette compagnie?

Given the diversity of rules and practices in the Member States as regards the manner in which employees' representatives are involved in decision-making within companies, a single European model is not intended.
Compte tenu de la diversité des règles et pratiques dans les Etats membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de décision des sociétés, un modèle européen unique n'est pas envisagé.

Although this Proposal did not intend to promote the take over bid technique as the only or preferable technique for corporate restructuring, it is clear that the continued absence of common rules for take over bids makes corporate acquisitions more difficult. This is particularly so because of the possibility for an offered company in the case of a hostile take over bid to continue applying defensive measures aimed at frustrating the bid.
Bien que cette proposition ne visait pas à promouvoir la technique de l'OPA comme seule ou meilleure technique disponible en matière de restructuration d'entreprise, il est clair que l'absence prolongée de règles communes en la matière complique les acquisitions, notamment en raison de la possibilité qu'a une entreprise visée par une OPA hostile de poursuivre l'application de mesures défensives en vue de contrer l'offre.

This new company model is intended to open up Europe as a business location and make it more attractive.
L’espace de production qu’est l’Europe doit s’ouvrir davantage, et se trouver renforcé par ce nouveau statut de société.

In order to remedy this lack of information and to thereby enable passengers to make a better informed choice of air companies, the Commission intends to encourage the publication, for the benefit of consumers, of reports comparing the performance of different transport companies within the Community.
Pour remédier à ce manque de données et permettre ainsi aux passagers de mieux fonder leurs choix parmi les compagnies aériennes, la Commission entend encourager la publication, à l‘attention des consommateurs, des rapports établissant une comparaison des performances des différents transporteurs communautaires.