Whereas the Senate considered, deliberated, voted upon, and settled the question of Parliament's will and intention in the Judges Act, and resolved that judges' international activities, as proposed in the pre-amended Bill C-42, were unacceptable to Parliament and amended the bill accordingly; and
Attendu que le Sénat a étudié, débattu, mis aux voix et réglé la question de la volonté et de l'intention du Parlement dans la Loi sur les juges et a jugé que les activités internationales des juges, telles que proposées dans le projet de loi C-42 avant qu'il ne soit amendé, était inacceptables pour le Parlement et qu'il a amendé le projet de loi en conséquence; et