Traduction de «intention to draw up proposals by mid-2007 » (Anglais → Français) :

Two parallel lines of actions are proposed: Commitment of the Member States by mid-2007, and a negotiated agreement with the industry by the end of 2007.
Deux démarches parallèles sont proposées: les États membres prennent des engagements d'ici la mi-2007 et un accord est négocié avec l'industrie d'ici la fin 2007.

b) Establish a methodology for a common survey (module) on victimisation | COM/Eurostat and ESS | Mid 2007 | First proposal available |
b) concevoir une méthodologie pour la réalisation d'une enquête conjointe sur la victimisation | COM/Eurostat et SSE | Mi-2007 | Disponibilité de la première proposition |

The mid-term review draws on the best available information from a wide range of sources summarised in the accompanying Staff Working Document. Trends in status of habitats and species of EU importance are based on data reported under the Birds and Habitats Directives (period 2007-2012 vs 2001-2006).
L’examen à mi-parcours présente les meilleures informations disponibles, extraites de sources nombreuses et diverses, résumées dans le document de travail l'accompagnant L’évolution de l’état des habitats et des espèces d’importance européenne (UE) est évaluée sur la base des données communiquées au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» (période 2007-2012 par rapport à 2001-2006).

The Commission has announced its intention to draw up proposals by mid-2007 to overhaul feed legislation, and it should do so.
La Commission a annoncé son intention de rédiger des propositions pour la mi-2007 afin de remanier la législation sur les aliments pour animaux, et elle doit s’y tenir.

(4) The Council and the European Parliament are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, as the Commission has promised, as part of the simplification programme, to draw up proposals by mid-2007 to overhaul feed legislation.
(4) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

(3a) The Council and the European Parliament are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, as the Commission has promised, as part of the simplification programme, to draw up proposals by mid-2007 to overhaul food and feed legislation.
(3 bis) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.

In recognition of its strategic importance, the Commission already proposed in mid-2007 to repeal the GSM Directive and to open up the GSM band.
Consciente de l’importance stratégique de cette question, la Commission a déjà proposé à la mi-2007 d'abroger la directive «GSM» et d'ouvrir la bande GSM.

The Commission plans to table its single text proposal in mid-2007; the structure will then be completed by level-2 measures adopted in comitology procedure.
La Commission entend présenter sa proposition sous forme d’un texte unique à la mi-2007. La structure sera ensuite complétée par des mesures de niveau 2 adoptées suivant la procédure de comitologie.

In its conclusions of 24 September 2004[3], the Competitiveness Council welcomed the proposed integrated and responsible approach and the Commission’s intention to draw up an Action Plan for nanotechnology.
Dans ses conclusions du 24 septembre 2004[3], le Conseil « Compétitivité » s’est félicité de l’approche intégrée et responsable proposée et de l’intention de la Commission d’élaborer un plan d’action en faveur des nanotechnologies.