Vertaling van "states by mid-2007 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

mid-Atlantic State [ middle-Atlantic State ]
état du Moyen-Atlantique

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

Mid-States Organized Crime Information Centre
Mid-States Organized Crime Information Centre

Mid-West States
États du Midwest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two parallel lines of actions are proposed: Commitment of the Member States by mid-2007, and a negotiated agreement with the industry by the end of 2007.
Deux démarches parallèles sont proposées: les États membres prennent des engagements d'ici la mi-2007 et un accord est négocié avec l'industrie d'ici la fin 2007.

commitment of the Member States by mid-2007, and
une prise d'engagements des États membres d'ici la mi-2007.

In mid-2007 the Council is to publish a report on its practical implementation summarizing the key findings in some ten Member States evaluated by that time.
À la mi-2007, le Conseil doit publier un rapport sur sa mise en œuvre pratique, synthétisant les principaux constats relatifs aux dix États membres qui auront fait l'objet d'une évaluation d'ici là.

More information will be provided in the second report covering all EU Member States, expected in mid-2007.
Le deuxième rapport englobant tous les États membres de l'Union, attendu pour la mi-2007, fournira davantage d'informations.

Several Member States failed to meet the deadline for transposing the Directive into national law (30 April 2007) and it has only been fully transposed by all 27 Member States since mid-2010.
Plusieurs États membres n’ont pas respecté le délai de transposition de la directive en droit national (30 avril 2007) et cette dernière n’est intégralement transposée par l’ensemble des 27 États membres que depuis le milieu de l’année 2010.

One of the criteria for Commission's assessment was the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, which in this particular case is related to the sub-prime mortgage crisis in the United States in mid-2007.
L'appréciation de la Commission s'est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, en l'occurrence la crise des crédits hypothécaires qui a frappé les États-Unis mi-2007.

D. whereas the USA’s National Intelligence Estimate report, published on 3 December 2007, states that Iran halted its nuclear weapons programme 2003 and that it had not re-started that programme as of mid-2007, demonstrating de facto the existence of a nuclear weapons production plan, and without ruling out the possibility that high enrichment uranium could in the future serve for potential use in nuclear weapons,
D. considérant que le rapport USA du NIE (National Intelligence Estimate), publié le 3 décembre 2007, a dévoilé que le programme d'énergie atomique à usage militaire en Iran a été bloqué en 2003 et que, jusqu'à mi-2007, il n'a pas été relancé, prouvant de facto l'existence d'un projet de production d'armes nucléaires, sans exclure qu'un uranium hautement enrichi puisse à l'avenir être mis au service, potentiellement, de l'utilisation d'armes nucléaires,

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;

1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;
1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;