The Cederschiöld R
eport contains five essential points: firstly, the approximation of criminal law in the Member States in the field of attacks against information systems; secondly, stepping up police and judicial cooperation in this field; thirdly, enhancing prevention, promoting a culture of security, making actors aware of security risks to information networks; fourth, the existence of flexibility in criminal law on unimportant issues or those of lesser importance, thereby avoiding imposing binding, criminalising measures at European level; fifthly and lastly, and this demonstrates special consideration for young people, to allo
...[+++]w judges the possibility to acquit minors who are charged for the first time with this type of offence, and who did not commit this misdemeanour with the intent of causing damage or procuring an economic benefit or creating prospective profits for a criminal organisation.Cinq points fondamentaux
du rapport Cederschiöld : premièrement, le rapprochement des dispositions pénales des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ; deuxièmement, le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine ; troisièmement, la valorisation de la prévention, la promotion d’une culture de sécurité, la sensibilisation des parties aux risques en matière de sécurité des réseaux d’information ; quatrièmement, l’existence d’une flexibilité pénale pour les questions de moindre importance ou sans gravité, en évitant le risque d’une surincrimination excessive contraignante a
...[+++]u niveau européen ; cinquièmement et dernièrement, une considération particulière concernant les jeunes, en donnant au pouvoir judiciaire la possibilité de ne pas punir les jeunes qui répondent pour la première fois de ce type de délit, pour autant qu’ils ne l’aient pas commis dans le but de causer des dommages, de se procurer des profits économiques ou de permettre des profits futurs pour une organisation criminelle.
