Vertaling van "intents and purposes confined himself " (Engels → Frans) :

26. For the purposes of Parts I and II of the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act, a detained person who is not in the place of confinement from which he was delivered pursuant to a transfer order shall be deemed to be in that place of confinement and to have applied himself industriously to the program of the place of confinement, as long as he remains in custody pursuant to the transfer order and is of good behaviour.
26. Pour l’application des parties I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, la personne détenue qui est à l’extérieur de l’établissement de détention en vertu d’une ordonnance de transfèrement est réputée y être toujours en détention et participer assidûment au programme de l’établissement tant qu’elle demeure sous garde en conformité avec cette ordonnance et qu’elle a une bonne conduite.

Obviously, an individual's spontaneous gesture — in this case the individuals being teachers — made with the purpose of protecting a child against another child or against himself could not lead to legal action because that individual — in this case, the teacher — would have been acting in order to protect the child, and not with the criminal intention of harming the child.
Il est certain qu'un geste spontané d'une personne — dans le cas des enseignants plus particulièrement — dans le but de protéger un enfant contre un autre enfant ou de protéger un enfant contre sa propre violence ne pourrait pas entraîner de plainte au criminel contre elle puisque cette personne — l'enseignant en l'occurrence ici — agirait dans l'intention de protéger l'enfant et non dans l'intention criminelle de blesser l'enfant.

Does the exclusion from patent protection apply in such a case even where the third party has no knowledge of the intentions of his customer to use the active substance for purposes covered by the exemption and has also not satisfied himself in this regard?
L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas?

When the Depression was hitting, the controls were so loose that R.B. Bennett actually appointed himself the finance minister and the Treasury Board president, and for all practical intents and purposes made himself a comptroller general, because he felt things were so out of hand.
Pendant la dépression, les contrôles étaient si lâches que R.B. Bennett s'est lui-même nommé ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, et à toutes fins utiles, contrôleur général parce qu'il estimait que la situation échappait à tout contrôle.

I wish I could be as reserved as Commissioner Fischler, who to all intents and purposes confined himself to expressing his agreement with the report, which he felt endorsed the content of the Commission communication.
J’aimerais pouvoir être aussi réservé que le commissaire Fischler, qui s’est pratiquement limité à exprimer son approbation du rapport, lequel, estime-t-il, souscrivait au contenu de la communication de la Commission.

Now there is pretending to be that person, but it is a fairly broad purpose, if you will, in that it is “with intent to gain advantage for himself or another person” or “with intent to obtain any property or an interest in any property, or with intent to cause disadvantage to the person whom he personates or another person”.
Il faut se faire passer pour une personne, mais l'intention exigée est relativement générale, puisqu'il faut avoir « l'intention d'obtenir un avantage pour [soi-même] ou pour une autre personne » ou « l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt dans un bien, ou l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer ou à une autre personne ».