Vertaling van "inter partes proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter partes proceedings
procédure contradictoire | procédure inter partes

ex parte proceeding [ ex parte procedure | ex parte process ]
procédure ex parte

ex parte procedure | ex parte proceedings
action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte proceedings
procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale

ex parte proceedings
instance ex parte [ procédures ex parte ]

deed inter partes
acte formaliste de partie à partie

inter partes
entre les parties

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In inter partes proceedings, the defendant may, in his response, seek a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.
2. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

Under our Federal Court rules, a frivolous complainant, a frivolous litigant, is dealt with in a proceeding that is inter parte, not ex parte, as this bill proposes, that an ex parte decision be made by the commissioner.
Selon les règles de la Cour fédérale, le plaignant ou le plaideur frivole participe à une instance où il y a deux parties et non pas une seule, comme le propose le projet de loi, à savoir que c'est au commissaire qu'il incombe de rendre seul la décision dans ce domaine.

You would assume, as the Department of Justice, that a judge who hears such a proceeding will go to this particular decision of the Supreme Court of Canada and apply the judgment of the Supreme Court of Canada vis-à-vis an open court procedure to the process immediately following the ex parte proceeding; in other words, to make it inter partes.
Vous laissez supposer que le ministère de la Justice s'attend à ce qu'un juge qui entend une telle instance se reportera à cette décision particulière de la Cour suprême du Canada et appliquera le jugement de la Cour suprême concernant l'audience publique à la procédure qui suit immédiatement la procédure ex parte. En d'autres mots, d'en faire une procédure inter partes.

where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;
si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;

By Regulation (EC) No 1890/2005 of 14 November 2005 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in the People’s Republic of China, Indonesia, Taiwan, Thailand and Vietnam and terminating the proceeding on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof originating in Malaysia and the Philippines (2), the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain stainless steel fasteners and parts thereof (SSF) originating, inter alia, in Vietnam.
Par le règlement (CE) no 1890/2005 du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.

With the $80,000,we are proceeding to do that part of the study that we had put in, in the first place, that is, reviewing the Inter-American Convention.
Avec les 80 000 $, nous allons procéder à cette partie de l'étude que nous avions prévue au départ, c'est-à-dire l'examen de la Convention interaméricaine.

The European Union therefore welcomes the holding of the meeting in Gaborone on 20 August, and urges all those participants in the inter-Congolese dialogue who have been invited by the facilitator, Mr Masire, to go to that meeting and to take part in proceedings in a constructive spirit.
Dès lors, l'Union européenne se félicite de la tenue de la réunion de Gaborone le 20 août, et encourage vivement tous les participants au dialogue intercongolais, conviés par le facilitateur M. Masire, à s'y rendre et à participer aux travaux dans un esprit constructif.