Vertaling van "inter partes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter partes proceedings
procédure contradictoire | procédure inter partes

deed inter partes
acte formaliste de partie à partie

inter partes procedure
procédure inter partes

inter partes
entre les parties

inter partes hearing
audition inter partes

inter partes matter
action inter partes

inter-industrial relations [ inter-industrial exchange | inter-market relations ]
relation interindustrielle [ échange interindustriel ]

inter related issues | inter-related issues | inter related | inter-relations
questions interdépendantes | interdépendant

non-genuine part | non genuine part | jobber part | non factory part | non-factory part
pièce copiée | pièce non d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under our Federal Court rules, a frivolous complainant, a frivolous litigant, is dealt with in a proceeding that is inter parte, not ex parte, as this bill proposes, that an ex parte decision be made by the commissioner.
Selon les règles de la Cour fédérale, le plaignant ou le plaideur frivole participe à une instance où il y a deux parties et non pas une seule, comme le propose le projet de loi, à savoir que c'est au commissaire qu'il incombe de rendre seul la décision dans ce domaine.

You would assume, as the Department of Justice, that a judge who hears such a proceeding will go to this particular decision of the Supreme Court of Canada and apply the judgment of the Supreme Court of Canada vis-à-vis an open court procedure to the process immediately following the ex parte proceeding; in other words, to make it inter partes.
Vous laissez supposer que le ministère de la Justice s'attend à ce qu'un juge qui entend une telle instance se reportera à cette décision particulière de la Cour suprême du Canada et appliquera le jugement de la Cour suprême concernant l'audience publique à la procédure qui suit immédiatement la procédure ex parte. En d'autres mots, d'en faire une procédure inter partes.

Of course your response was if it were not inter parte it would be very difficult to do under the criminal law.
Vous avez bien sûr répondu qu'il est très difficile d'organiser des procès autres qu'inter partes en vertu du droit criminel.

One cannot do it ex parte; it must be done inter partes.
On ne peut prendre cette décision ex parte; elle doit être prise inter partes.

Lastly, it is gratifying to have obtained a legally sound solution offering European citizens procedural safeguards such as observance of the inter partes principle, the presumption of innocence and the right to be heard, and which obliges the Member States to comply with those safeguards before taking any measures aimed at restricting internet access.
Enfin, il est appréciable d’avoir obtenu une solution juridiquement solide et offrant aux citoyens européens des garde-fous procéduraux tels que le respect du contradictoire, la présomption d’innocence, le droit à être entendu, et qui impose aux États de les respecter préalablement à toute mesure de restriction de l’accès à l’internet.

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,
L. considérant que, selon le règlement "Bruxelles I" , chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,
L. considérant que, selon le règlement Bruxelles I, chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont dès lors régies par le droit national, et que selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles, tandis que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatoire la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existing multilateral WTO Dispute Settlement Procedure;
32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait contribuer à régler les différends commerciaux au niveau bilatéral avant d'engager la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC;

An order is given in private; it is not inter partes.
L'ordonnance est rendue confidentiellement; ce n'est pas inter partes.