Traduction de «inter-category transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-category transfer | swing | transfer between categories
transfert

conveyance inter vivos | inter vivos conveyance | inter vivos transfer
transfert entre vifs | transport entre vifs

bank-to-bank transfer | inter-bank transfer
virement interbancaire

intermodal transfer [ inter-modal transfer ]
transbordement intermodal

inter-government transfer [ intergovernmental transfer ]
transfert intergouvernemental

inter-factory transfer
mutation inter-usines

inter-product transfers
transferts interproduits

inter-basin water transfer
transfert d'eau entre bassins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These provisions provide clarity inter alia on the transferability of resources from one category of regions to another and on the condition of additionality (in other words EU support from cohesion policy may not replace national expenditure by a member state.
Ces dispositions apportent des éclaircissements notamment sur la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à une autre et sur la condition d'additionnalité (autrement dit le soutien de l'UE au titre de la politique de cohésion ne peut remplacer les dépenses nationales consenties par un État membre).

These provisions provide clarity inter alia on the transferability of resources from one category of regions to another and on the condition of additionality (in other words EU support from cohesion policy may not replace the national expenditure by a member state).
Ces dispositions apportent des éclaircissements notamment sur la transférabilité des ressources d'une catégorie de régions à une autre et sur la condition d'additionnalité (en d'autres termes, le soutien de l'UE au titre de la politique de cohésion ne peut remplacer les dépenses nationales consenties par un État membre).

This covers "first" recruitments to non-management (i.e. neither senior nor middle management) category A posts, whether in the context of external recruitment, internal recruitment (change of category/change of function group following an external or internal competition or a certification procedure) or inter-institutional transfer.
Sont pris en compte les «premiers» recrutements à un emploi de catégorie A ne relevant pas de l’encadrement (ni supérieur, ni intermédiaire), qu’il s’agisse d’un recrutement externe, d’un recrutement interne (passage de catégorie/ changement de groupe de fonctions suite à un concours externe, interne ou à une certification), ou d’un transfert entre institutions.

30. Expresses concern at the development of SIS and the Council plans under which SIS II should allow new categories of alerts (persons and objects) and new sectors to be added, alerts to be inter-linked, the period during which alerts may be stored to be changed, biometric data (especially photographs and fingerprints) to be registered and transferred, and access to be provided to new authorities, namely Europol, Eurojust and national judicial authorities, where necessary, for purposes other than those originally laid down, such as the service of European arrest warrants; deplores, furthermore, the legal confusion created by the fact that SIS covers both first and third pillar matters, with different levels of privacy protection;
30. s'inquiète des développements du système d'information Schengen (SIS) et des plans du Conseil prévoyant que le système SIS II devrait permettre l'ajout de nouveaux niveaux d'alerte (personnes et objets), de nouveaux secteurs, une interrelation entre les alertes, la modification de la durée de la mise en mémoire de ces alertes ainsi que l'enregistrement et le transfert de données biométriques, principalement des photographies et des empreintes digitales ainsi que l'accès à de nouvelles autorités, à savoir Europol, Eurojust et les autorités judiciaires nationales, le cas échéant, à des fins autres que celles définies initialement, telles que la transmission de mandats d'arrêt européens; déplore en outre la confusion juridique créée par le fait que le SIS couvre les questions du premier et du troisième pilier avec des niveaux différents de protection de la vie privée;

30. Expresses concern at the development of SIS and the Council plans under which SIS II should allow new categories of alerts (persons and objects) and new sectors to be added, alerts to be inter-linked, the period during which alerts may be stored to be changed, biometric data (especially photographs and fingerprints) to be registered and transferred, and access to be provided to new authorities, namely Europol, Eurojust and national judicial authorities, where necessary, for purposes other than those originally laid down, such as the transmission of European arrest warrants; deplores, furthermore, the legal confusion created by the fact that SIS covers both first and third pillar matters, with different levels of privacy protection;
30. s'inquiète des développements du système d'information Schengen (SIS) et des plans du Conseil prévoyant que le système SIS II devrait permettre l'ajout de nouveaux niveaux d'alerte (personnes et objets), de nouveaux secteurs, une interrelation entre les alertes, la modification de la durée de la mise en mémoire de ces alertes ainsi que l'enregistrement et le transfert de données biométriques, principalement des photographies et des empreintes digitales ainsi que l'accès à de nouvelles autorités, à savoir Europol, Eurojust et les autorités judiciaires nationales, le cas échéant, à des fins autres que celles définies initialement, telles que la transmission de mandats d'arrêt européens; déplore en outre la confusion juridique créée par le fait que le SIS couvre les questions du premier et du troisième pilier avec des niveaux différents de protection de la vie privée;

Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;
considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;