Traduction de «interest subsidy account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest subsidy account
compte de bonification d'intérêts

interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy
bonification d'intérêt | réduction d’intérêt

interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]
bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]

discounted present value of interest subsidies | discounted value of interest subsidies
valeur actualisée des bonifications d'intérêt

tiered-rate daily interest chequing account [ tiered-rate daily interest checking account | tiered daily interest chequing account | tiered daily interest checking account ]
compte de chèques à taux d'intérêt quotidien progressif

PRGF Trust Subsidy Account | Subsidy Account
compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

eligibility for an interest subsidy
éligibilité à une bonification d'intérêt

interest subsidy
indemnité pour frais d'intérêt

ESF Subsidy Account
compte de bonification FCE

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.
c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.

Furthermore, subsidies granted to households or non-financial corporations by third parties are not taken into account when determining the interest payment, because the subsidies are not paid or received by the reporting agent.
En outre, il n’est pas tenu compte des subventions accordées aux ménages ou aux sociétés non financières par les tiers lors du calcul des versements d’intérêts, car les subventions ne sont pas payées ou perçues par l’agent déclarant.

In the case of loans, a standard calculation for gross grant equivalence shall apply, taking into account the interest subsidy intensity and the average failure rate of the underlying national programme.
Dans le cas de prêts, on procédera à un calcul normalisé de l’équivalence brute en subvention, tenant compte de l’intensité des bonifications d’intérêts et du taux moyen de défaillance du programme national sous-jacent.

The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".
Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".

(1) The aid to be taken into account for the purposes of the notification thresholds laid down above is all aid towards expenditure on fixed assets, whatever form (for example, capital grants, interest subsidies, tax concessions, relief of social security contributions) the aid may take.
1) Les aides à prendre en considération pour le calcul des seuils de notification fixés ci-dessus sont les aides aux investissements en actifs fixes quelle que soit leur forme (par exemple les subventions en capital, les bonifications d'intérêt, les exonérations fiscales, les exonérations des charges sociales).

Whereas in loan operations involving interest-rate subsidies, the granting of a loan by the Bank from its own resources and the granting of an interest-rate subsidy financed by the budgetary resources of the Community must be linked and are conditional on each other; whereas the Bank may, in accordance with its Statute and in particular by a unanimous decision of its Board of Directors in the presence of an unfavourable opinion by the Commission, decide to grant a loan from its own resources, subject to granting of the interest-rate subsidy; whereas, on account of this aspect, it is necessary to ensure that the procedure adopted for granting interest-rate subsidies results in every case in an express decision, whether to grant the subsidy or to refuse it, where appropriate;
considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;