Vertaling van "interest that pdb 2009 payments " (Engels → Frans) :

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before the commencement under the contract of payments to which paragraph 56(1)(d) of the Act applies, in the total of the payments
300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

(i) the total of all amounts each of which is the amount by which the amount payable in respect of the taxpayer’s interest in an indexed payment under the obligation (other than a payment that is an excluded payment with respect to the taxpayer for the year) has, because of a change in the purchasing power of money, increased over an inflation adjustment period of the obligation that ends in the year
(i) du total des montants représentant chacun le montant de l’augmentation, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année,

(iii) the total of all amounts each of which is the amount by which the amount payable in respect of the taxpayer’s interest in an indexed payment under the obligation (other than a payment that is an excluded payment with respect to the taxpayer for the year) has, by reason of a change in the purchasing power of money, decreased over an inflation adjustment period of the obligation that ends in the year, and
(iii) le total des montants représentant chacun le montant de la diminution, attribuable à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, du montant payable relativement au droit du contribuable dans un paiement indexé prévu par le titre (autre qu’un paiement exclu quant au contribuable pour l’année) pour une période de redressement pour inflation du titre qui se termine dans l’année;

3. Notes with interest that PDB 2009 payments correspond to 0,90% of GNI, which is a decrease of 3,3% compared to the budget 2008, with payments for compulsory expenditure having risen by 4,8% in line with the development in commitments while those for non-compulsory expenditure have decreased by 7,6%;
3. relève avec intérêt que les paiements inscrits à l'APB 2009 s'établissent à 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, les paiements au titre des dépenses obligatoires augmentant de 4,8 % – une évolution conforme à celle des engagements –, alors que les dépenses non obligatoires reculent de 7,6 %;

The direct payments from the tobacco fund for information campaigns and public awareness raising of the harmful effects of tobacco consumption are supposed to increase from 14, 25 Mio EUR (2008) to 16 Mio EUR according to PDB 2009.
Selon l'APB 2009, les paiements directs effectués au titre du Fonds du tabac et destinés au financement de campagnes d'information et d'actions de sensibilisation aux effets nocifs de la consommation de tabac devraient augmenter pour passer de 14,25 millions d'euros (2008) à 16 millions d'euros.

A second, more detailed, report will be transmitted with the PDB 2009 also including information on PP / PA which are in the completion stage, i.e. for which there are no new commitments in 2008, but which still have payments appropriations.
Un deuxième rapport plus détaillé sera transmis avec l'APB 2009, qui comportera aussi des informations sur les PP / AP en voie d'achèvement, c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'y a pas de nouveaux engagements en 2008 mais qui disposent encore de crédits de paiement.

On the other hand, with an increasing debt we have less money to spend on social programs. An important fact is that by the year 2010 the combination of payments on the interest and all the payments on social programs will consume every single dollar and every penny that comes into the federal coffers.
Il y a un fait important à retenir: en 2010, chaque dollar et chaque cent qui entreront dans les coffres du gouvernement fédéral serviront uniquement à payer l'intérêt sur la dette et le coût des programmes sociaux.

We recommend that the government regulate and monitor the business practices in the area of credit and disclosure of information, including the calculation and impact of minimum payments, over-limit fees and other late-payment penalties, changes in interest rates, appropriation of payments, retroactive interest, cash advances, unilateral changes to contract terms, as well as advertising and in-store credit solicitation.
Nous recommandons que le gouvernement encadre et surveille les pratiques commerciales en matière de coût du crédit et de divulgation de l'information telles que le calcul et l'impact du paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, la modification du taux d'intérêt, l'imputation des paiements, les intérêts rétroactifs, les avances de fond, les modifications unilatérales de contrat, la publicité et la sollicitation au crédit en magasin.