Vertaling van "interested parties before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capitalisation of interest accruing before the starting point
capitalisation des intérêts échus avant le point de départ

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

parties before the court
parties qui ont saisi le tribunal

interested party
intéressé | partie intéressée

interested parties
groupes intéressés | parties intéressées

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

U.S. domestic interested party
partie américaine intéressée

interested party
part intéressée

earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA ]
bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements [ EBITDA ]

earnings before interest and tax [ EBIT ]
revenus avant intérêts et impôts [ EBIT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the document or certificate referred to in paragraph 1 of this Article is not issued in the country concerned and for the other cases of exclusion referred to in Article 106 of the Financial Regulation, it may be replaced by a sworn or, failing that, a solemn statement made by the interested party before a judicial or administrative authority, a notary or a qualified professional body in his country of origin or provenance.
Lorsque le document ou le certificat visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas délivré par le pays concerné, et pour les autres cas d’exclusion visés à l’article 106 du règlement financier, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

The Commission is committed to listen to all interested parties before coming up with new initiatives.
La Commission s’est engagée à entendre toutes les parties intéressées avant de prendre de nouvelles initiatives.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing: (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding; and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing (a) the Commission to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and (b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their right of defence.
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de la défense.

the information to be provided by the Member States concerned to the Commission, the European Aviation Safety Agency (EASA), other Member States and interested parties before the establishment and modification of a functional airspace block.
les informations devant être fournies par les États membres concernés à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), aux autres États membres et parties intéressées préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel.

the information to be provided by the Member States concerned to the Commission, the European Aviation Safety Agency (EASA), other Member States and interested parties before the establishment and modification of a functional airspace block;
les informations devant être fournies par les États membres concernés à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), aux autres États membres et parties intéressées préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel;

In the light of this, contrary to the interested parties’ comments, the Commission is of the view that the PPAs, entered into in substantially different economic conditions (as recognised by the interested parties) before accession to the liberalised internal energy market, may very well become State aid in the new legal and economic circumstances.
Contrairement aux observations des parties intéressées, la Commission considère donc que les AAE qui ont été conclus (comme les parties intéressées le reconnaissent) dans des circonstances économiques considérablement différentes avant l’adhésion au marché intérieur libéralisé de l’énergie, peuvent devenir des aides d’État dans le nouveau contexte économique et juridique.

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order executed pursuant to Article 5, in order to preserve their legitimate interests; the action shall be brought before a court in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.
1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute mesure de gel exécutée en application de l'article 5 puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de préserver leur intérêt légitime, d'un moyen de recours non suspensif; l'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législation nationale de chacun de ces États.