Traduction de «interested parties created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

interested party
intéressé | partie intéressée

on the application of any interested party
sur requête de toute partie intéressée

interested parties
groupes intéressés | parties intéressées

U.S. domestic interested party
partie américaine intéressée

additional interest party
partie intéressée supplémentaire

interested party
part intéressée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- create new rights for passengers, by setting minimum requirements for contracts in air travel, after consultation of interested parties (2001).
- créer de nouveaux droits pour les usagers, en fixant des conditions minimales à respecter dans les contrats de transport aérien, après consultation des parties concernées (2001).

3. In consultation with the Agency, Member States and interested parties, the Commission shall draw up guidance on the nature of the information referred to in paragraph 1 to be entered in the European database created by Article 11 of Directive 2001/20/EC, on which information shall be made accessible to the public in application of paragraph 1, on how clinical trial results shall be submitted and be made public in application of paragraph 2, and on the Agency's responsibilities and tasks in this regard.
3. En concertation avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe 1 qu'il y a lieu d'introduire dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE, les informations à rendre accessibles au public en application du paragraphe 1, la façon dont les résultats des essais cliniques sont présentés et rendus accessibles au public en application du paragraphe 2 ainsi que les responsabilités et les tâches qui incombent à l'Agence à cet égard.

The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.
La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.

The Commission took the initiative and organised a hearing of interested parties which took place on 25 and 26 November 1997. These came out clearly in favour of a unitary Community patent, to be created preferably by way of a Community Regulation, as had been the approach in the case of the Community trade mark in 1994.
Les 25 et 26 novembre 1997, la Commission a pris l'initiative d'organiser une audition des milieux intéressés qui se sont clairement prononcés en faveur d'un brevet communautaire unitaire, à établir de préférence par la voie d'un règlement communautaire, comme en 1994 pour la marque communautaire.

creating mechanisms to facilitate the use of orphan works, following consultation of interested parties,
en créant des mécanismes pour faciliter l’exploitation des œuvres orphelines, après consultation des parties intéressées,

Thus it is the intention of the Community to add value to EMAS by creating new and credible options for EMAS-registered organisations to demonstrate their environmental performance and commitment to environmental protection by communicating with interested parties through a wide range of different means, as proposed in this guidance document.
La Communauté européenne a donc l'intention d'apporter une valeur ajoutée à l'EMAS en créant de nouvelles options crédibles permettant aux organisations enregistrées dans le système EMAS de faire connaître leurs performances environnementales et leur engagement à l'égard de la protection de l'environnement en communiquant avec les parties intéressées au travers d'un vaste éventail de moyens divers, comme cela est proposé dans le présent document d'orientation.

The Commission will propose legislation to create new rights for passengers by setting minimum requirements for contracts in air transport, after consultation of interested parties (2001).
La Commission proposera des mesures législatives tendant à créer de nouveaux droits pour les passagers en imposant des exigences minimales à respecter dans le cadre des contrats de transport aérien, après consultation des parties concernées (2001).