Vertaling van "interested parties whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the third party whose debt is assigned
le tiers-cédé

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

interested parties
groupes intéressés | parties intéressées

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

interested party
intéressé | partie intéressée

interested party
part intéressée

additional interest party
partie intéressée supplémentaire

U.S. domestic interested party
partie américaine intéressée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I speak for a party committed to a political process which reflects the views and interests of regular Canadians rather than the political elites, a party whose principles and policies are formulated at the constituency level and must be approved by the membership, a party that publishes its principles and policies called the blue book for all to read and to consider.
Je parle au nom d'un parti engagé dans un processus politique qui traduit les opinions et les intérêts des Canadiens ordinaires, et non des élites politiques, un parti dont les politiques et les principes sont formulés au niveau des circonscriptions et doivent être approuvés par les membres, un parti qui publie ses politiques et ses principes dans un document intitulé livre bleu, que tout le monde peut lire et examiner.

The principle is no Canadian should ever be compelled to donate to a party whose policies are not in their interest, and no Canadian should be compelled to donate to a party whose principles they do not share.
C'est une question de principe, celui selon lequel aucun Canadien ne devrait être forcé de faire un don à un parti dont les politiques ne sont pas conformes à ses intérêts ou dont il ne partage pas la philosophie.

The Commission considers that the arguments put forward by the aid beneficiary IBIDEN HU, the interested party Aerosol Particle Technology Laboratory and by the Hungarian authorities do not dispel the initial doubts of the Commission, which were confirmed by the comments of Saint-Gobain and the interested party whose identity is withheld.
La Commission estime ainsi que les arguments avancés par IBIDEN HU, la partie intéressée Aerosol Particle Technology Laboratory et les autorités hongroises ne dissipent pas les doutes initiaux de la Commission qui ont été confirmés par les observations de Saint-Gobain et de la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité.

The comments submitted by the two interested parties whose identity had been kept confidential were, in the French authorities’ opinion, based on inaccurate or imprecise data.
Concernant les observations soumises par les deux parties intéressées dont l'identité a été maintenue confidentielle, les autorités françaises relèvent qu'elles sont fondées sur des données inexactes ou imprécises.

It's bizarre: Cash-strapped Quebec desperately needs this money, and yet a party whose exclusive reason for being is to serve Quebecers' interests is resisting the funding tooth and nail.
C'est bizarre. Au moment où le Québec manque désespérément d'argent, un parti dont la seule raison d'être est de servir les intérêts de la province s'oppose bec et ongles à l'attribution de cet argent.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

6. The Commission generally shares the concerns voiced by the interested parties, whose wishes also correspond to the objectives of the Commission policy aimed at facilitating the development of innovative and creative activity in Europe, particularly through systematic and effective protection of intellectual property rights in the single market.
6. La Commission partage largement les soucis exprimés par les milieux intéressés. Les souhaits des milieux intéressés correspondent également aux objectifs de la politique de la Commission visant à faciliter le développement de l'activité innovatrice et créatrice en Europe grâce notamment à la protection cohérente et effective des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

This analysis, by a party whose interest Bill-C55 was intended to protect, confirms the contention that the amendments, to use the publishers' association's own term, gut Bill C-55 and, therefore, violate its principle and are not in order.
Cette analyse, effectuée par une partie dont le projet de loi C-55 visait à protéger les intérêts, confirme l'argument selon lequel les amendements vident le projet de loi C-55 de sa substance, pour reprendre les termes employés par l'association des éditeurs et, par conséquent, violent ses principes et sont irrecevables.

Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;
considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;

The parties to proceedings under Community competition law have a right to be heard; this is a fundamental entitlement not only of the persons, undertakings or associations of undertakings directly concerned in the case but also of third parties whose legitimate interests may be affected by the decision contemplated.
Le droit d'être entendu lors d'une procédure engagée au titre du droit communautaire de la concurrence constitue un acquis fondamental tant pour les entreprises, les associations d'entreprises et les personnes concernées par de telles procédures, que pour les tiers dont les intérêts légitimes risquent d'être affectés par la décision finale envisagée.