Vertaling van "interim 2 objective had nevertheless " (Engels → Frans) :

But it preferred to defer a decision on whether such a strong system is needed until the EU institutions could consider a report - this report – on whether, without such a system, the interim 2% objective had nevertheless been achieved.
Elle a toutefois préféré attendre, avant de décider si un ensemble d'objectifs stricts est nécessaire, que les institutions de l'UE aient eu l'occasion d'examiner un rapport - le présent rapport - sur la question de savoir si, en l'absence d'un tel système, l'objectif intermédiaire de 2 % avait néanmoins été réalisé.

Nevertheless, this is still a bit of a disappointment, as we had voted for a more ambitious objective in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in September 2010.
Un bémol tout de même, puisque nous avions voté un objectif plus ambitieux en septembre 2010 au sein de la commission de l’environnement.

According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).
La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).

Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).
Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

As you will be aware, negotiations with the USA on a successor agreement proved to be highly problematic, but it was nevertheless eventually possible to conclude them with an interim agreement due to expire on 3 July this year, which is on the basis of the third pillar and of the USA’s undertaking given in respect of data protection, which had already been taken as a basis to the earlier agreement between the European Community and the United States.
Comme vous le savez, les négociations avec les États-Unis portant sur un nouvel accord se sont avérées très problématiques. Néanmoins il s’est finalement avéré possible de parvenir à un accord provisoire, valable jusqu’au 31 juillet prochain, et qui se fonde désormais sur le troisième pilier et sur la déclaration d’engagement des États-Unis en matière de protection des données, qui avait déjà servi de base au précédent accord entre la Communauté européenne et les États-Unis.

It now seems that failure to meet the interim objectives will endanger the achievement of what had been agreed for 2010.
Il semble à présent que ne pas réaliser les objectifs intermédiaires risque de compromettre ce qui avait été convenu pour 2010.

This non-binding document nevertheless had an important influence in political terms, since it probably led the Convention to include territorial cohesion among the objectives of the Union.
Ce document non contraignant était cependant doté d'une influence importante en terme politique, puisqu'il a probablement conduit la Convention à ajouter la cohésion territoriale aux objectifs de l'Union.

Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.
En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.