Traduction de «interim payment have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim dividend | interim payment
acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire

interim payment | intermediate payment
paiement intermédiaire

interim payment
paiement intermédiaire

Interim Payments and Recovery of Overpayments Regulations
Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

GRIP Interim Payment Option
Option pour le versement des acomptes du RARB

Business Remittance Voucher - Interim Payments
Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire

interim payment technique
technique de règlement par paiements provisoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

(4) Despite subsection (1), if the Minister, having regard to a report by the Corporation of the effect on its financial position of an interim payment on account of the distribution of the balance referred to in subsection (3), is of the opinion that an interim payment can be made without loss and the Minister of Finance concurs with the Minister’s opinion, the Minister with the concurrence of the Minister of Finance may authorize and direct that payment to be made.
(4) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, avec l’assentiment du ministre des Finances, ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (3) si, au vu d’un rapport de la Commission quant à l’effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d’avis que celui-ci peut se faire sans perte et si le ministre des Finances donne son assentiment à cet avis.

Clause 12: (1) Existing text of subsection 33(1.1): (1.1) With the approval of the Governor in Council and subject to such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, in addition to any payment authorized by section 32, the Corporation may fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered wheat to the Corporation in a railway car during the pool period (2) Existing text of subsection 33(3): (3) Notwithstanding subsection (1), if the Governor in Council, having regard to a report by the Corporation of the effect on its financial position of an interim payment on account of the distribution of the balance referred to in subsection (2), is of the opinion that an interim payment can be made without loss, the Governor in Council may authorize and direct that payment to be made.
Article 12 : (1) Texte du paragraphe 33(1.1) : (1.1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci (2) Texte du paragraphe 33(3) : (3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.

(3) Notwithstanding subsection (1), if the Governor in Council, having regard to a report by the Corporation of the effect on its financial position of an interim payment on account of the distribution of the balance referred to in subsection (2), is of the opinion that an interim payment can be made without loss, the Governor in Council may, following consultation with the board, authorize and direct that payment to be made.
(3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.

►C1 (ii)for the third and subsequent applications for interim payment, when at least 85 % of the amounts included in the previous applications for interim payment have been spent as eligible expenditure ◄ within the meaning of points (a), (b) and (d) of Article 42(1).
►C1 ii)en ce qui concerne la troisième demande de paiement intermédiaire et toute demande ultérieure, lorsque 85 % au minimum des montants prévus dans les demandes de paiement intermédiaire précédentes ont été dépensés pour couvrir des dépenses éligibles ◄ au sens de l'article 42, paragraphe 1, points a), b) et d).

Since the inception of CAIS for the 2003 program year, governments have paid a total of $2.3 billion ($1.38 billion federal and $0.92 billion provincial shares) to producers under the program (b) This has resulted in producers receiving more than $2.3 billion in income stabilization and disaster assistance payments through the CAIS Program to date, which include final payments for 2003, interim (advance) payments and final payments for 2004 and interim payments for 2005.
Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les paiements provisoires pour 2005.

Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.
Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.