Traduction de «interim payments over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim dividend | interim payment
acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire

interim payment | intermediate payment
paiement intermédiaire

interim payment
paiement intermédiaire

interim payment technique
technique de règlement par paiements provisoires

GRIP Interim Payment Option
Option pour le versement des acomptes du RARB

Interim Payments and Recovery of Overpayments Regulations
Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

Business Remittance Voucher - Interim Payments
Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, in its proposal of 17 July the Commission explains that over EUR 1 billion in payments can be freed up in 2015 due to lower than expected interim payment applications.
En outre, dans sa proposition du 17 juillet, la Commission précise que plus de 1 milliard d'EUR en paiements peuvent être dégagés en 2015 en raison du niveau plus faible que prévu des demandes de paiements intermédiaires.

2. Notes with concern the decrease in commitment appropriations under Heading 1b by 13,5% to EUR 47 560,6 million and the decrease in payment appropriations by 9,3%, to EUR 51 093,7 million over 2013, this latter sum including the amount of EUR 46 765,5 million foreseen for 2007-2013 interim payments, and a reduction of 83% to EUR 592,0 million in payments for the closure of the 2000-2006 period;
2. constate avec inquiétude la baisse de 13,5 % par rapport à 2013 des crédits d'engagement de la rubrique 1b, qui s'établissent à 47 560,6 millions d'EUR, ainsi que la baisse de 9,3 % des crédits de paiement, qui s'établissent à 51 093,7 millions d'EUR et prévoient un montant de 46 765,5 millions d'EUR pour les paiements intermédiaires 2007-2013, ainsi qu'une baisse de 83 % des paiements pour la clôture de la période 2000-2006, qui s'établissent à 592,0 millions d'EUR;

For this reason it is appropriate, without altering the national co-funding obligations which apply to operational programmes over the whole programming period, for the Commission to reimburse, where Member States so request, interim payment claims at 100% of the public contribution to each priority axis in operational programmes co-financed by the ESF.
Pour cette raison, il est opportun, sans modifier les obligations de cofinancement national qui s'appliquent aux programmes opérationnels sur l'ensemble de la période de programmation, de rembourser les demandes de paiements intermédiaires à 100% de la contribution publique pour chaque axe prioritaire dans les programmes opérationnels cofinancés par le FSE.

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

This means that, even if we spend over EUR 6.25 billion on funding interim payments and advance payments, it is merely a drop in the ocean and it is just not enough.
En d’autres termes, même si nous dépensons 6,25 milliards d’euros pour financer des versements intermédiaires et des avances de versements, cette somme ne constituera qu’une goutte dans l’océan et ne suffira tout simplement pas.

Absolutely, but the interim payment would be based on the $650 million, and that's roughly just over $100 million.
Absolument, mais le paiement provisoire serait fondé sur le montant de 650 millions de dollars, et ce serait un peu plus de 100 millions, à peu près.

As of March 1, over $178 million in 2004 interim payments have gone out to nearly 10,000 producers.
En date du 1 mars, plus de 178 millions de dollars ont été versés en paiements provisoires pour 2004 à quelque 10 000 producteurs.

As far as payments to producers for 2006 go, to date over $32 million has been paid out to over 500 producers, primarily in the form of interim payments.
En ce qui concerne les paiements aux producteurs pour 2006, jusqu’ici on a versé plus de 32 millions de dollars à plus de 500 producteurs, principalement sous la forme de paiements provisoires.

Whereas for the BSP OP, interim payments over EUR60 million were processed in 2002, there were no interim payments made for the Peace II OP.
Des versements intermédiaires ont été effectués, en 2002, pour plus de 60 millions en ce qui concerne le programme opérationnel BSP, mais aucun paiement intermédiaire n'est intervenu pour le programme opérationnel PEACE II.