Vertaling van "internal border would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]
frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]

Association of International Customs and Border Agencies [ AICBA | Association of International Border Agencies ]
Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux [ ACIFI | Association of International Border Agencies ]

abolition of border controls | abolition of internal border controls
abolition des contrôles aux frontières | suppression des contrôles aux frontières intérieures

internal border
frontière intérieure

indirect taxation arrangements that dispense with checks at internal borders
régime de fiscalité indirecte sans contrôle aux frontières

500kV Transmission Right-of-way, Dorsey-Riel-Internal Border, Winnipeg-Minneapolis Interconnection
droit de passage d'une ligne de transport de 500kV, frontière interne Dorsey-Riel, inter-connexion Winnipeg-Minneapolis

Privacy Beyond Borders [ Privacy Beyond Borders - 18th International Privacy and Data Protection Conference | 18th International Privacy and Data Protection Conference ]
Vie privée : Au-delà des frontières [ Vie privée : Au-delà des frontières - 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives | 18ième conférence internationale sur la protection de la vie privée et des données nominatives ]

cross-border passenger transport | international passenger transport
transport transfrontalier de personnes

cross-border passenger traffic | international passenger traffic
trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reaffirming the Commission's determination to do everything necessary to maintain the Schengen area of passport-free travel, the President highlighted the costs of non-Schengen: "Waiting at an internal border would cost every lorry 55 euros for every hour".
Réaffirmant la détermination de la Commission à faire le nécessaire pour préserver l'espace Schengen – où voyager sans passeport est la règle –, le président a souligné les coûts qu'entraîneraient son abolition: «Chaque heure d'attente d'un camion à une frontière intérieure coûterait 55 euros».

It cannot be limited to the internal border zones only, as that would necessarily lead to checks carried out only in these internal border zones, which would have an effect equivalent to border checks.
Elle ne saurait être limitée aux seules zones frontalières intérieures, car elle aboutirait nécessairement à l'exécution de vérifications uniquement dans ces zones, ce qui aurait un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Including such an obligation in the contract with the traveller would circumvent the abolition of border control at internal borders.
Inclure une telle obligation dans le contrat passé avec le voyageur reviendrait à contourner la suppression du contrôle aux frontières intérieures.

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

If the current migratory pressures and the serious deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code, recommending to the Council a coherent EU approach to internal border controls until the structural deficiencies are remedied.
Si les pressions migratoires actuelles et les manquements graves dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission devrait présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen recommandant l’adoption, au niveau de l’Union, d’une approche cohérente des contrôles aux frontières intérieures, jusqu’à ce qu’il soit remédié aux déficiences structurelles constatées.

Five years later, the Schengen Convention set out how the abolition of checks at internal borders would be applied in practice.
cinq ans plus tard, la convention de Schengen a défini la manière dont l'abolition des contrôles aux frontières intérieures s'organiserait dans la pratique.

The Union’s objective of ensuring a high level of security within an area of freedom, security and justice pursuant to Article 67(3) of the Treaty on the Functioning of the Union (TFEU) should be achieved, inter alia, through common measures on the crossing of internal borders by persons and on border controls at external borders and the common visa policy as part of a convergent multi-layer system, which would allow the exchange of data and a complete situation awareness and which aims to facilitate legitimate travel and to tackle illegal immigration.
L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas, dans le cadre d’un système convergent à multiples composantes qui permettrait l’échange de données et une connaissance exhaustive de la situation et destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine.

The prohibitions in the bill appear to be limited to the removal of water in bulk through diversion and would not apply to the removal of water in bulk by pumping water into another vehicle, which then would cross international borders.
Les interdictions contenues dans le projet de loi semblent limitées au captage massif de l'eau par dérivation, et ne viseraient pas son captage par pompage en vue de son transfert dans un véhicule qui pourrait ensuite traverser la frontière.

It would also simplify them by: (i) removing exit controls when crossing internal borders: the beneficiary would still be required to hand in an entry sheet when entering a Member State, but the exit formalities in the previous Member State would be abolished; the Council adopted a common position in favour of this measure on 22 June when it examined the Commission's proposal on the introduction of common border posts; * (ii) introducing a simplified procedure permitting the use, on certain conditions, of a "Community movement card" enabling goods to move freely throughout the Community for a period of twelve months.
Les simplifications à apporter concernent : - la suppression des formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures. L'intéresséne sera tenu de ne remettre un volet du carnet qu'à l'entrée d'un Etat membre, les formalités à la sortie de l'Etat membre précédent étant supprimées; à cet égardleConseila déjà adopté une position commune favorable le 22.6.1988 dans le cadre de l'examen de la proposition de la Commission relative à la banalisation des postes frontières (*). - l'instauration d'une procédure simplifiée ayant pour effet sous certaines conditions l'utilisation d'une simple "carte communautaire de circulation", sous le couvert de laquelle les marchandises pourront circuler librement dans toute la Communauté pendant 12 mois.

In her introduction, she highlighted two key features of the abolition of frontiers at the beginning of next year, noting that the removal of internal borders would be matched by tighter controls at external Community frontiers, whether on roads and railways or at ports and airports.
Madame SCRIVENER a souligné dans son introduction deux caractéristiques fondamentales de l'abolition des frontières au 1er janvier 1993 : "cette suppression des frontières internes s'accompagne d'un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, qu'elles soient terrestres ou bien au niveau des ports et aéroports.