Tax competition is compatible with the completion of the internal market because this entails 'an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured' (Articles 14 and 3, EC Treaty), and hence not a total levelling-out of competitive conditions, and in particular those relating to taxation, in each country.
La concurrence fiscale est compatible avec la réalisation du marché intérieur, dès lors que celui-ci comporte « un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (articles 14 et 3 du TCE), et donc n’implique pas l’égalisation totale des conditions de concurrence dans chaque pays, notamment de celles liées à la fiscalité.