Vertaling van "international agreement must necessarily " (Engels → Frans) :

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

5 (1) Unless the agreement has been published under subsection (2), an agreement — or the provisions respecting mutual legal assistance in criminal matters contained in a convention or other international agreement — must be published in the Canada Gazette no later than 60 days after it comes into force.
5 (1) À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), l’accord ou les dispositions d’une convention ou autre accord international qui traitent de l’entraide juridique en matière criminelle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.

36. Underlines that the change of approach towards European Neighbourhood Countries resulting from the developments in North Africa and the Middle-East will need to be followed by the negotiation of a new generation of ENP Actions plans for democratic transformation and reform which needs a clearer methodology of benchmarking for their evaluation; in this context recalls that legally binding human rights clauses of international agreements must be made more effective through the inclusion of an enforcement mechanism and that civil society must directly contribute to the processes of good governance and take part in the elaboration and evaluation process of the implementation of the agreements through the setting up of a civil society monitoring mechanism;
36. souligne que le changement d'approche des pays du voisinage européen découlant de l'évolution qui s'est opérée en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doit être suivi par la négociation d'une nouvelle génération de plans d'action PVE pour la transformation démocratique et les réformes, ce qui suppose une méthode claire et des critères d'évaluation; rappelle dans ce contexte que les clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme contenues dans les accords internationaux doivent être rendues plus efficaces en prévoyant un mécanisme d'application effective et que la société civile doit contribuer directement à la bonne gouvernance et participer à l'élaboration et à l'évaluation de la mise en œuvre des accords, ce qui suppose la création d'un mécanisme de contrôle de la société civile;

An international agreement must never weaken the power of nations to implement regulations concerning environmental protection.
Il ne faut jamais qu'un accord international affaiblisse le pouvoir des nations de réglementer la protection de l'environnement.

44. Considers that the EU and the US are crucial and loyal allies in the fight against terrorism and that an international agreement must be concluded in order to ensure that SWIFT complies with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls for that international agreement to enshrine the necessary safeguards against any misuse of data for economic and commercial purposes; points out that SWIFT should cease its current practice of reproducing all data on its US mirror site;
44. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales - fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain;

Their international agreements must be ratified by their elected representatives.
Leurs accords internationaux doivent être ratifiés par leurs représentants élus.

Canada's participation in international agreements must be a democratic, transparent and accountable process where all Canadians have meaningful input.
La participation du Canada aux accords internationaux doit être un processus démocratique, transparent et assorti d'une obligation de rendre compte, un processus auquel tous les Canadiens peuvent participer de façon significative.